Code de l'énergie

Article D111-71

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Article D111-71

Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation de l'énergie tout projet de contrat de concession pour lequel elles sollicitent une aide financière de l'Etat dans le cadre de l'article L. 111-111 (Aides pour la conversion des réseaux de gaz dans les zones non interconnectées) et lui transmettent tout avenant à un contrat bénéficiant d'une telle aide.

Le projet de contrat est accompagné des éléments techniques et financiers s'y rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70 (Rôle de la CRE dans l'examen des projets de contrats), ainsi que de la demande adressée à l'Etat mentionnée à l'article D. 111-67 (Préparation du plan de conversion des réseaux de gaz).

Le projet d'avenant est accompagné des éléments techniques et financiers s'y rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70 (Rôle de la CRE dans l'examen des projets de contrats), ainsi que de l'accord entre l'Etat et les communes, mentionné à l'article L. 111-111 (Aides pour la conversion des réseaux de gaz dans les zones non interconnectées).

La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'avenant modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre les parties concernées. Celui-ci est communiqué aux communes et à l'Etat. Lorsque le projet d'avenant ne requiert pas son avis, la Commission de régulation de l'énergie en informe les communes et l'Etat dans un délai de deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2023

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Soumission des projets de contrats pour aides financières

Résumé. Les communes doivent soumettre à la Commission de régulation de l'énergie tout projet de contrat ou d'avenant pour des aides financières liées à la conversion des réseaux de gaz, avec des documents techniques et financiers.

Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation de l'énergie tout projet de contrat de concession pour lequel elles sollicitent une aide financière de l'Etat dans le cadre de l'article L. 111-111 (Aides pour la conversion des réseaux de gaz dans les zones non interconnectées) et lui transmettent tout avenant à un contrat bénéficiant d'une telle aide.

Le projet de contrat est accompagné des éléments techniques et financiers s'y rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70 (Rôle de la CRE dans l'examen des projets de contrats), ainsi que de la demande adressée à l'Etat mentionnée à l'article D. 111-67 (Préparation du plan de conversion des réseaux de gaz).

Le projet d'avenant est accompagné des éléments techniques et financiers s'y rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70 (Rôle de la CRE dans l'examen des projets de contrats), ainsi que de l'accord entre l'Etat et les communes, mentionné à l'article L. 111-111 (Aides pour la conversion des réseaux de gaz dans les zones non interconnectées).

La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'avenant modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre les parties concernées. Celui-ci est communiqué aux communes et à l'Etat. Lorsque le projet d'avenant ne requiert pas son avis, la Commission de régulation de l'énergie en informe les communes et l'Etat dans un délai de deux mois.

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Source : Légifrance