Code de l'énergie

Article D111-70

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Article D111-70

La Commission de régulation de l'énergie établit et publie la liste des éléments techniques et financiers nécessaires à l'examen des projets de contrat ou d'avenant mentionnés à l'article L. 134-10 (Rôle consultatif de la CRE dans les réseaux d'énergie) ainsi que les modalités de leur transmission.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2023

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Rôle de la CRE dans l'examen des projets de contrats

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit établir et publier les critères techniques et financiers pour examiner les projets de contrats ou d'avenants liés à la conversion des réseaux de gaz.

La Commission de régulation de l'énergie établit et publie la liste des éléments techniques et financiers nécessaires à l'examen des projets de contrat ou d'avenant mentionnés à l'article L. 134-10 (Rôle consultatif de la CRE dans les réseaux d'énergie) ainsi que les modalités de leur transmission.

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