En vigueur depuis le 15 septembre 2023
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Rôle de la CRE dans l'examen des projets de contrats
La Commission de régulation de l'énergie établit et publie la liste des éléments techniques et financiers nécessaires à l'examen des projets de contrat ou d'avenant mentionnés à l'article L. 134-10 (Rôle consultatif de la CRE dans les réseaux d'énergie) ainsi que les modalités de leur transmission.