Code de l'énergie

Article D111-72

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Article D111-72

Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation prévue à l'article L. 111-111 (Aides pour la conversion des réseaux de gaz dans les zones non interconnectées).

La Commission établit la liste de ces éléments et les modalités de leur transmission.

La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour réaliser son évaluation de l'exécution technique et financière du contrat.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2023

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Transmission d'informations pour l'évaluation des contrats

Résumé. Les communes doivent envoyer des informations techniques et financières à la Commission de régulation de l'énergie pour évaluer les contrats de concession liés à la conversion des réseaux de gaz.

Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation prévue à l'article L. 111-111 (Aides pour la conversion des réseaux de gaz dans les zones non interconnectées).

La Commission établit la liste de ces éléments et les modalités de leur transmission.

La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour réaliser son évaluation de l'exécution technique et financière du contrat.

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Source : Légifrance