Code de l'énergie

Article D111-73

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D111-73

Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention passée en application de l'article L. 111-111 (Aides pour la conversion des réseaux de gaz dans les zones non interconnectées), un dossier incluant une mise à jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D. 111-67 (Préparation du plan de conversion des réseaux de gaz).

L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68 (Délais pour l'instruction des demandes d'aide financière des communes). Sa réponse est donnée dans un délai de deux mois à compter l'information de la Commission de régulation de l'énergie sur tout projet d'avenant ne relevant pas de son avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conventions de conversion des réseaux de gaz

Résumé. Les communes doivent mettre à jour leur dossier pour toute modification d'une convention liée à la conversion des réseaux de gaz, et l'État répond dans un délai de deux mois.

Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention passée en application de l'article L. 111-111 (Aides pour la conversion des réseaux de gaz dans les zones non interconnectées), un dossier incluant une mise à jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D. 111-67 (Préparation du plan de conversion des réseaux de gaz).

L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68 (Délais pour l'instruction des demandes d'aide financière des communes). Sa réponse est donnée dans un délai de deux mois à compter l'information de la Commission de régulation de l'énergie sur tout projet d'avenant ne relevant pas de son avis.

Historique des versions

Source : Légifrance