En vigueur depuis le 15 septembre 2023
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Modification des conventions de conversion des réseaux de gaz
Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention passée en application de l'article L. 111-111 (Aides pour la conversion des réseaux de gaz dans les zones non interconnectées), un dossier incluant une mise à jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D. 111-67 (Préparation du plan de conversion des réseaux de gaz).
L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68 (Délais pour l'instruction des demandes d'aide financière des communes). Sa réponse est donnée dans un délai de deux mois à compter l'information de la Commission de régulation de l'énergie sur tout projet d'avenant ne relevant pas de son avis.