Code de l'énergie

Article D111-68

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Article D111-68

L'Etat dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier comprenant les éléments mentionnés aux articles D. 111-67 (Préparation du plan de conversion des réseaux de gaz) et D. 111-70 (Rôle de la CRE dans l'examen des projets de contrats) et en accuser réception aux communes. Il fait connaître aux communes sa réponse à leur demande de bénéficier de l'aide financière prévue à l'article L. 111-111 (Aides pour la conversion des réseaux de gaz dans les zones non interconnectées) dans un délai de 3 mois à compter de l'émission de l'accusé de réception du dossier complet ou, lorsque l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur un projet de contrat de concession, mentionné à l'article L. 134-10 (Rôle consultatif de la CRE dans les réseaux d'énergie), est requis, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis. En cas de demande de complément d'information nécessaire à la compréhension ou à l'instruction du dossier par les services de l'Etat, le délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments envoyés par les communes.

Au terme de l'instruction du dossier par les services de l'Etat, celui-ci propose, en cas d'accord, une convention Etat-Communes fixant les modalités financières et techniques de son intervention.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2023

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Délais pour l'instruction des demandes d'aide financière des communes

Résumé. L'État a 15 jours pour vérifier un dossier de demande d'aide financière des communes pour convertir leurs réseaux de gaz, et doit répondre dans un délai de 3 mois (ou 2 mois avec avis de la Commission de régulation).

L'Etat dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier comprenant les éléments mentionnés aux articles D. 111-67 (Préparation du plan de conversion des réseaux de gaz) et D. 111-70 (Rôle de la CRE dans l'examen des projets de contrats) et en accuser réception aux communes. Il fait connaître aux communes sa réponse à leur demande de bénéficier de l'aide financière prévue à l'article L. 111-111 (Aides pour la conversion des réseaux de gaz dans les zones non interconnectées) dans un délai de 3 mois à compter de l'émission de l'accusé de réception du dossier complet ou, lorsque l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur un projet de contrat de concession, mentionné à l'article L. 134-10 (Rôle consultatif de la CRE dans les réseaux d'énergie), est requis, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis. En cas de demande de complément d'information nécessaire à la compréhension ou à l'instruction du dossier par les services de l'Etat, le délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments envoyés par les communes.

Au terme de l'instruction du dossier par les services de l'Etat, celui-ci propose, en cas d'accord, une convention Etat-Communes fixant les modalités financières et techniques de son intervention.

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Source : Légifrance