Code de l'énergie

Article D113-2

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Article D113-2

Pour les gestionnaires de réseaux de chaleur ou de froid, les données mentionnées à l'article L. 113-1 (Partage des données des réseaux de chaleur) sont ainsi définies :

1° Pour chaque réseau, puissance installée et production annuelle de chaleur ou de froid, livraison annuelle de chaleur ou de froid, en précisant son contenu CO 2 ainsi que, le cas échéant, la part issue d'installations de cogénération ; ces données, y compris la part issue d'installations de cogénération, sont détaillées pour chaque filière définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;

2° Livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d'activité et par IRIS ; en se limitant aux agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à neuf ou dont la consommation dépasse le seuil-secret défini pour le secteur résidentiel ; à chaque agrégat est associé le nombre de points de livraison correspondants ;

3° Consommation totale annuelle par point de livraison et par secteur, et seulement si cette consommation est supérieure au seuil-secret défini pour le secteur résidentiel ;

4° Présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une cartographie commentée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2016 · Dernière version le 7 mars 2020

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Obligations des gestionnaires de réseaux de chaleur

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de chaleur doivent fournir des données sur la production, la distribution et la consommation d'énergie, y compris les émissions de CO2.

Pour les gestionnaires de réseaux de chaleur ou de froid, les données mentionnées à l'article L. 113-1 (Partage des données des réseaux de chaleur) sont ainsi définies :

1° Pour chaque réseau, puissance installée et production annuelle de chaleur ou de froid, livraison annuelle de chaleur ou de froid, en précisant son contenu CO 2 ainsi que, le cas échéant, la part issue d'installations de cogénération ; ces données, y compris la part issue d'installations de cogénération, sont détaillées pour chaque filière définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;

2° Livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d'activité et par IRIS ; en se limitant aux agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à neuf ou dont la consommation dépasse le seuil-secret défini pour le secteur résidentiel ; à chaque agrégat est associé le nombre de points de livraison correspondants ;

3° Consommation totale annuelle par point de livraison et par secteur, et seulement si cette consommation est supérieure au seuil-secret défini pour le secteur résidentiel ;

4° Présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une cartographie commentée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-196 du 4 mars 2020art. 2 : Modification des règles de transmission des données énergétiques

En résumé. Ajout d’une donnée sur les livraisons annuelles dans l’énoncé du réseau et ajustement des seuils (nombre <9 au lieu >10) ainsi que changement du terme « seuil‑secret » au lieu du « seuil‑résidentiel », modifiant les critères d’inclusion des agrégats et des consommations résidentielles.

Source : Légifrance