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Création d'articles sur la transmission des données énergétiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid, Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5