Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid, Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5

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Création d'articles sur la transmission des données énergétiques

Résumé. Le décret crée des articles définissant les données sur la production et la distribution de chaleur ou de froid que les gestionnaires doivent transmettre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froidCode de l'énergieArt. D113-1 : Définitions pour la collecte des données énergétiquesCode de l'énergieArt. D113-2 : Obligations des gestionnaires de réseaux de chaleur
- Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid, Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5

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