Code de l'énergie

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et délais d'intervention de la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit donner son avis sur les projets de règlements, publier un rapport annuel et peut être consultée par d'autres instances.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délai d'avis de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie a un mois pour donner son avis sur les projets de règlements énergétiques, mais ce délai peut être étendu à deux mois si elle le demande.

Lorsque la Commission de régulation de l'énergie est saisie par le ministre chargé de l'énergie des projets de règlements mentionnés à l'article L. 134-10 (Rôle consultatif de la CRE dans les réseaux d'énergie), elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis, que le ministre chargé de l'énergie peut porter à deux mois à la demande de la Commission. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédures entre la CRE et l'Autorité de la concurrence

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit fournir des informations détaillées lorsqu'elle signale des abus à l'Autorité de la concurrence et a deux mois pour répondre aux demandes d'avis.

Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la concurrence d'abus de position dominante et de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, en application des dispositions de l'article L. 134-16 (Signalement des abus dans les secteurs du gaz et de l'électricité), le dossier transmis à l'appui de sa saisine comporte les informations qu'il a rassemblées et qui ont fondé la constatation de tels abus ou de telles pratiques.

En application des mêmes dispositions, lorsque l'Autorité de la concurrence saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une demande d'avis, la commission dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa réponse. L'avis de la commission est motivé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Rapport annuel de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur son activité et l'accès à l'électricité et au gaz, évaluant les effets sur la concurrence, les consommateurs et les infrastructures.

La Commission de régulation de l'énergie établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et à la surveillance des marchés de détail et de gros, à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'à leur utilisation. Ce rapport évalue les effets de ses décisions sur le développement de la concurrence, sur la situation des consommateurs résidentiels, professionnels et industriels, sur les conditions d'accès à ces réseaux, ouvrages et installations et sur l'exécution des missions du service public de l'électricité et du gaz natureL. Il comporte une section relative à l'efficacité et la sobriété énergétiques des infrastructures d'électricité et de gaz naturel. Cette section décrit les mesures mises en place par les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution pour en améliorer l'efficacité et la sobriété énergétiques. Elle fournit une évaluation du rendement global dans l'exploitation de ces infrastructures et formule, le cas échéant, des recommandations pour améliorer leur efficacité et leur sobriété énergétiques. Le rapport est adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de l'énergie. Les suggestions et propositions de ce dernier sont transmises au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Consultation de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut être consultée par des instances comme le Parlement ou le Conseil supérieur de l'énergie sur les questions liées à son domaine d'expertise.

Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil supérieur de l'énergie et le Conseil économique, social et environnemental peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'énergie et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
Article R134-3
Article R134-4
Article R134-5
Article R134-6