En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Délai d'avis de la Commission de régulation de l'énergie
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie est saisie par le ministre chargé de l'énergie des projets de règlements mentionnés à l'article L. 134-10 (Rôle consultatif de la CRE dans les réseaux d'énergie), elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis, que le ministre chargé de l'énergie peut porter à deux mois à la demande de la Commission. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
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