Code de l'énergie
Chapitre IV : Attributions
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Rôles et procédures de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie a des règles pour consulter, donner des avis, résoudre les conflits et prendre des décisions importantes sur l'énergie.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre IV : Attributions
Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions
Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends
Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions
Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions