Code de l'énergie

Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends

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Procédure de règlement des différends énergétiques

Résumé. Cette section décrit les étapes pour résoudre les conflits liés à l'accès aux réseaux d'énergie, de la plainte à la décision finale.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends
Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend
Sous-section 2 : Séances du comité et décision