Code de l'énergie

Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires en cas de conflit ou de problème grave

Résumé. Des mesures temporaires peuvent être prises pour protéger les réseaux d'énergie pendant un conflit ou en cas de problème grave.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Demande de mesures conservatoires dans les conflits énergétiques

Résumé. On peut demander des mesures temporaires pour protéger les intérêts pendant un conflit, mais seulement si on a déjà commencé une procédure officielle pour régler ce conflit.

Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, dans les mêmes formes que celles prévues aux articles R. 134-8 (Comment saisir la Commission de régulation de l'énergie pour un différend) et R. 134-9 (Procédure de plainte pour les désaccords sur les contrats d'énergie).

Elle peut être présentée à tout moment de la procédure.

La demande expose la nature ou l'objet des mesures demandées et les raisons de fait ou de droit fondant la demande. Elle est communiquée aux parties et est instruite dans des délais compatibles avec l'urgence des mesures demandées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mesures conservatoires pour les réseaux d'énergie

Résumé. Un comité peut prendre des mesures urgentes pour protéger les réseaux d'électricité et de gaz en cas de problème grave.

Si le comité de règlement des différends et des sanctions constate une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, il peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant d'office, les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à l'urgence et permettre la continuité du fonctionnement des réseaux.

La décision précise l'objet visé par la mesure conservatoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mesures conservatoires dans la régulation de l'énergie

Résumé. Un comité peut prendre des mesures temporaires pour éviter des problèmes graves dans les réseaux d'énergie, et ces mesures s'arrêtent quand une décision finale est prise.

La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.

Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24 (Compétence des recours contre les décisions du comité énergétique), la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
Article R134-18
Article R134-19
Article R134-20