Code de l'énergie

Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions énergétiques

Résumé. Si tu n'es pas d'accord avec une décision de la Commission de Régulation de l'Énergie, tu peux faire appel à la cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Compétence de la cour d'appel de Paris pour les recours énergétiques

Résumé. Les recours contre les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions en matière d'énergie sont jugés par la cour d'appel de Paris.

Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application des articles L. 134-19 (Règlement des différends dans le secteur énergétique) et L. 134-22 (Mesures urgentes pour protéger les réseaux d'énergie) sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédure pour contester les décisions énergétiques

Résumé. Pour contester une décision de la Commission de Régulation de l'Énergie, il faut envoyer une déclaration écrite à la cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois.

Le recours est formé dans le délai d'un mois par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient un exposé sommaire des moyens. S'agissant du recours dirigé contre les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions autres que les mesures conservatoires, l'exposé complet des moyens doit, sous peine de la même sanction, être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission des recours en matière d'énergie

Résumé. Quand un recours est enregistré, la cour d'appel envoie une copie aux personnes concernées et à la Commission de régulation de l'énergie par lettre recommandée.

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédure de recours devant la cour d'appel pour les décisions énergétiques

Résumé. La cour d'appel examine les recours après avoir reçu les avis des parties et de la Commission de régulation de l'énergie, en fixant des délais pour les échanges écrits et la date des débats.

La cour d'appel statue après que les parties et la Commission de régulation de l'énergie ont été mises à même de présenter leurs observations.

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, la Commission de régulation de l'énergie doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe. Il fixe également la date des débats.

Le greffe notifie ces délais aux parties et à la Commission de régulation de l'énergie et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Assistance par avocat dans les recours énergétiques

Résumé. Les parties et la Commission de régulation de l'énergie peuvent être accompagnées par un avocat lors des recours devant la cour d'appel de Paris.

La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Priorité accordée aux recours contre les mesures conservatoires

Résumé. Quand on conteste des mesures temporaires prises par un comité spécialisé dans l'énergie, le président de la cour d'appel de Paris fixe rapidement une date pour examiner l'affaire en priorité.

Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions, le premier président ou son délégué fixe dès l'enregistrement du recours, et dans le respect du délai d'un mois mentionné à l'article R. 134-22 (Procédure pour contester les décisions énergétiques), le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédure pour demander un sursis à exécution devant la cour d'appel de Paris

Résumé. Pour demander un sursis à l'exécution d'une décision, il faut déposer une requête au greffe de la cour d'appel de Paris, qui sera examinée lors d'une audience.

Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

Le premier président ou son délégué fixe, par ordonnance, dès le dépôt de la requête, la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.

Le demandeur du sursis transmet aux parties et à la Commission de régulation de l'énergie une copie de la requête et de l'ordonnance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Notification des décisions de la cour d'appel

Résumé. Les décisions de la cour d'appel de Paris sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
Article R134-21
Article R134-22
Article R134-23
Article R134-24
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Article R134-26
Article R134-27
Article R134-28