En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Compétence de la cour d'appel de Paris pour les recours énergétiques
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application des articles L. 134-19 (Règlement des différends dans le secteur énergétique) et L. 134-22 (Mesures urgentes pour protéger les réseaux d'énergie) sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.
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