Code de l'énergie

Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles internes du comité de règlement des différends

Résumé. Un comité spécial doit voter à trois quarts pour ses règles internes sur les conflits et les sanctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles internes du comité de règlement des différends et des sanctions

Résumé. Un comité spécial doit voter à trois quarts pour ses règles internes, qui expliquent comment traiter les conflits et les sanctions.

Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.

Ce règlement intérieur précise notamment :

- les modalités de saisine ;

- les modalités d'instruction des demandes ;

- les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;

- la procédure de consultation à suivre lorsque le comité est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'énergie (Neutralité et protection des mandats des membres de la CRE), son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions
Article R134-37