Code de l'énergie
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enquête sur les infractions énergétiques
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie vérifie les infractions dans le domaine de l'électricité et du gaz.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Section 1 : Recherche et constatation des infractions