Code de l'énergie

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle

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Enquête sur les infractions énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie vérifie les infractions dans le domaine de l'électricité et du gaz.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Section 1 : Recherche et constatation des infractions