Code de l'énergie

Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies

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Planification de l'énergie en France

Résumé. Cette section explique comment planifier l'énergie en France, en impliquant le public et les régions, surtout pour les énergies renouvelables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 janvier 2023

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Modification de la programmation énergétique pour les régions d'outre-mer

Résumé. L'article explique comment modifier la programmation de l'énergie pour les régions d'outre-mer, en vérifiant que les changements ne perturbent pas les finances publiques.

I.-La révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peut porter que sur les deux périodes de la programmation en vigueur.

Le projet de programmation révisée est approuvé par décret après transmission, pour information, au Conseil national de la transition écologique. La programmation révisée est transmise pour information aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement.

II.-Pour les programmations mentionnées au I de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer) :

-lorsque l'initiative de la révision simplifiée émane de la collectivité, le ministre chargé de l'énergie vérifie que les modifications envisagées ne modifient pas l'économie générale de la programmation en vigueur, notamment au regard de leur impact sur les ressources publiques ;

-le projet est approuvé par l'organe délibérant de la collectivité concernée préalablement à son approbation selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I.

En vigueur depuis le 9 mars 2023

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Concertation publique pour la programmation énergétique

Résumé. La programmation pluriannuelle de l'énergie doit être discutée avec le public avant d'être mise en place, sous la supervision d'un garant.

La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 (Participation du public aux projets environnementaux) et L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux) du code de l'environnement. L'information du public prévue à l'article L. 121-16 du code de l'environnement (Participation du public aux projets environnementaux) précise, le cas échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la stratégie nationale bas-carbone.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 janvier 2023

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Annexes de la programmation énergétique pour les zones isolées

Résumé. L'article précise que les annexes de la programmation pluriannuelle de l'énergie concernent spécifiquement les zones non connectées au réseau électrique mais habitées en permanence.

Le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au IV de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer) concerne les zones non interconnectées habitées de manière permanente.

Déplacé29 janvier 2023

En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 29 janvier 2023

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Rôle du comité régional de l'énergie

Résumé. Le comité régional de l'énergie aide à discuter et à fixer des objectifs pour les énergies renouvelables dans chaque région.

Le comité régional de l'énergie prévu par l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie (Rôle des comités régionaux de l'énergie dans le développement des énergies renouvelables) est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l'énergie au sein de chaque région située sur le territoire métropolitain continental. A ce titre :

1° Il propose au ministre chargé de l'énergie des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération pour la chaleur et le froid, l'électricité et le gaz de la région dans les conditions prévues à l'article L. 141-5-2 (Rôle des comités régionaux de l'énergie dans le développement des énergies renouvelables). Pour l'élaboration de la proposition, le comité prend en compte les capacités de production existantes et en projet et s'appuie notamment sur des études de potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération régionaux mobilisables jointes à la proposition ;

2° Il est associé à la fixation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) ou, en Ile-de-France, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son schéma régional éolien prévus à l'article L. 222-1 du code de l'environnement (Planification régionale pour le climat et l'énergie) ;

3° Il rend un avis sur l'évolution du développement des énergies renouvelables et de récupération dans la région, en vue de l'atteinte des objectifs prévus à l'article L. 141-5-1 (Objectifs régionaux pour les énergies renouvelables), sur la base d'un bilan des indicateurs de suivi prévu au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-1 (Objectifs régionaux pour les énergies renouvelables) présenté chaque année par le président du conseil régional et le préfet de région ;

4° Il peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région.

Les avis et propositions du comité sont rendus publics.

Transféré27 mars 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 27 mars 2016

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Bilan prévisionnel des besoins énergétiques

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique fait un bilan prévisionnel tous les deux ans pour évaluer les besoins en électricité en France pour les 15 prochaines années.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit, tous les deux ans, le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article L. 141-8 (Bilan annuel et prévisionnel du système électrique), sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie.
Ce bilan a pour champ territorial la France métropolitaine continentale et porte sur les quinze années qui suivent la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Transféré27 mars 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 27 mars 2016

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Évaluation des risques de pénurie d'électricité

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique évalue les risques de pénurie d'électricité en France pour les 15 prochaines années et propose des solutions pour éviter les problèmes.

Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport a pour objet d'identifier les risques de déséquilibre entre les besoins de la France métropolitaine continentale et l'électricité disponible pour les satisfaire et, notamment, les besoins en puissance permettant de maintenir en dessous d'un seuil défini le risque de défaillance lié à une rupture de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Le seuil de défaillance utilisé pour l'établissement du bilan prévisionnel est défini par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

Transféré27 mars 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 27 mars 2016

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Prévision des besoins en électricité

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique doit faire un bilan prévisionnel pour anticiper les besoins en électricité et éviter les pénuries.

Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport comprend notamment :
1° Une étude approfondie relative à l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité sur les cinq années suivant la date à laquelle le bilan est rendu public ;
2° Une analyse, sur l'ensemble de la période sur laquelle porte le bilan, des besoins d'investissements en moyens de production d'électricité nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement électrique de la France métropolitaine continentale ;
3° Un volet géographique relatif aux zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale ;
4° Une étude de la sensibilité des résultats de l'analyse mentionnée au 2° à d'autres seuils de défaillance que celui utilisé pour cette dernière.

Transféré27 mars 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 27 mars 2016

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Analyse des risques de défaillance dans l'approvisionnement électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique étudie chaque année les risques de pénurie d'électricité pour les cinq prochaines années, en analysant les scénarios où la demande dépasse l'offre.

L'étude approfondie relative à l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité des cinq premières années suivant la date à laquelle le bilan prévisionnel est rendu public caractérise le risque de défaillance. Elle précise, notamment, la durée moyenne de défaillance, sa traduction en fréquence de défaillance, la puissance moyenne de défaillance et l'énergie moyenne de défaillance.
Cette étude détaille les circonstances dans lesquelles le risque de défaillance est le plus élevé, en analysant les scénarios dans lesquels une défaillance est constatée.
Elle est mise à jour annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport, qui s'appuie sur les perspectives d'évolution les plus probables de l'offre et des échanges d'électricité avec les réseaux étrangers. Pour déterminer les perspectives d'évolution de ces échanges, le gestionnaire du réseau public de transport se fonde, notamment, sur les rapports prévus à l'article 4 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi que sur les données transmises par les gestionnaires des réseaux européens.

Transféré27 mars 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 27 mars 2016

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Évaluation des besoins en production d'électricité

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique évalue les besoins en production d'électricité pour assurer la sécurité d'approvisionnement en France, en tenant compte de la consommation, de l'offre et des échanges avec l'Europe.

L'analyse des besoins d'investissements en moyens de production d'électricité nécessaires à la sécurité d'approvisionnement électrique de la France métropolitaine continentale prend en compte les évolutions de la consommation d'électricité, de l'offre de production et des échanges d'électricité avec les réseaux européens.
Au cours de l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel, le gestionnaire du réseau public de transport informe le ministre chargé de l'énergie des hypothèses retenues en matière d'évolution de la consommation électrique, en détaillant, notamment, les effets attendus des actions de maîtrise de la demande électrique et des substitutions entre énergies, et d'évolution de l'offre de production. Le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'étudier des variantes aux hypothèses retenues.
En matière d'échanges avec les réseaux étrangers, le bilan prévisionnel pluriannuel retient comme hypothèse centrale l'annulation du solde exportateur d'électricité à la pointe de consommation. Des variantes peuvent être étudiées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'énergie.

Transféré27 mars 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 27 mars 2016

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Identification des zones à risque pour l'approvisionnement électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique identifie les zones où la production et le transport d'électricité pourraient ne pas suffire à répondre à la demande locale, en se basant sur un schéma de développement du réseau.

Le volet géographique du bilan prévisionnel porte sur les zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale. Ces zones sont déterminées par le gestionnaire du réseau public de transport en tenant compte des conclusions du schéma de développement du réseau public de transport prévu par l'article L. 321-6 (Planification du développement du réseau électrique).
Des zones supplémentaires peuvent être étudiées à la demande du ministre chargé de l'énergie.

Transféré27 mars 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 27 mars 2016

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Collecte d'informations pour la planification énergétique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique doit recueillir des informations auprès des producteurs, fournisseurs et consommateurs pour prévoir les besoins en énergie.

Aux fins d'établissement du bilan prévisionnel pluriannuel, le gestionnaire du réseau public de transport a accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs.
Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations de production d'électricité raccordées directement au réseau public de transport ou indirectement, par l'intermédiaire d'installations appartenant à un autre utilisateur de ce réseau, sont tenus d'informer le gestionnaire de réseau de tout projet de mise en service d'installations nouvelles, de remise en service d'installations existantes temporairement arrêtées, de cessation d'exploitation d'installations existantes ou de toute modification ayant un effet sur les performances techniques d'une installation. Ils sont tenus de fournir au gestionnaire de réseau, à sa demande, les informations sur les caractéristiques techniques générales des installations, les dates d'effet envisagées pour les projets ainsi que, le cas échéant, l'état d'avancement des procédures administratives liées à ces projets.
En outre, les producteurs informent, de leur propre initiative et dans les meilleurs délais, le gestionnaire du réseau public de transport de :
1° La délivrance du permis de construire de l'ouvrage principal destiné à accueillir un nouvel équipement de production d'électricité ;
2° La commande de fourniture de l'équipement principal d'une installation nouvelle ou l'ordre de livraison de cet équipement principal s'il a été acheté dans le cadre d'une commande groupée, dès notification au fournisseur ;
3° Leur intention de cesser l'exploitation ou de modifier la puissance de certaines installations.
Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations raccordées à un réseau public de distribution sont soumis à l'encontre du gestionnaire du réseau public de distribution concerné aux mêmes obligations que celles visées aux cinq alinéas précédents.
Les fournisseurs d'énergie communiquent au gestionnaire du réseau public de transport, à sa demande, des informations sur les mécanismes qu'ils mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre susceptibles d'affecter la consommation de leurs clients, en particulier en application des articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) et L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie). Ces mécanismes sont notamment les effacements de consommation en pointe, les incitations au transfert de consommation d'heures pleines vers les heures creuses et les incitations aux économies d'énergie. Les informations à fournir portent sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de ces mécanismes ainsi que sur les effets quantitatifs attendus.
Les gestionnaires de réseau public de distribution communiquent au gestionnaire du réseau public de transport, à sa demande, des informations permettant de prévoir les soutirages et injections effectués par leur propre réseau de distribution aux points de livraison du réseau public de transport. Ces informations portent, notamment, sur les perspectives d'évolution des consommations locales et de développement d'installations de production raccordées aux réseaux publics de distribution.
Les consommateurs d'électricité mettent à disposition du gestionnaire du réseau public de transport, à la demande de ce dernier, les éléments permettant d'apprécier l'évolution des soutirages des installations raccordées au réseau public de transport. Ces éléments portent sur les perspectives de puissance maximale et d'énergie soutirée annuellement et sur la capacité à effacer ponctuellement une partie des consommations, en précisant si cette capacité fait l'objet d'un contrat avec un fournisseur d'énergie et le nom de ce fournisseur.
Le gestionnaire du réseau public de transport prend les dispositions nécessaires pour préserver la confidentialité des informations ainsi recueillies. Dans ce cadre, le bilan prévisionnel peut contenir des informations sous une forme agrégée ne portant pas atteinte à la confidentialité des informations élémentaires fournies par chaque acteur.

Transféré27 mars 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 27 mars 2016

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Planification énergétique par les gestionnaires de réseaux

Résumé. Les gestionnaires des réseaux électriques doivent faire un bilan prévisionnel tous les deux ans pour anticiper les besoins en électricité pour les 15 prochaines années.

En application de l'article L. 141-3 (Planification énergétique sur dix ans), les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent tous les deux ans, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, un bilan prévisionnel pluriannuel relatif à leur zone de desserte respective.
Ce bilan porte sur les quinze années qui suivent la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire de réseau concerné. Il est mis à jour annuellement pour les cinq années à venir.

Transféré27 mars 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 27 mars 2016

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Transmission et publication des documents énergétiques

Résumé. Les gestionnaires des réseaux d'électricité doivent envoyer au ministre de l'énergie et publier des documents sur les besoins énergétiques futurs.

Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental adressent au ministre chargé de l'énergie les documents prévus aux articles D. 141-3 (Bilan prévisionnel des besoins énergétiques) et D. 141-10 (Planification énergétique par les gestionnaires de réseaux) ainsi que les mises à jour annuelles prévues par les articles D. 141-6 (Analyse des risques de défaillance dans l'approvisionnement électrique) et D. 141-10 (Planification énergétique par les gestionnaires de réseaux) et sont chargés de les rendre publics selon des modalités qu'ils déterminent.

Transféré27 mars 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 27 mars 2016

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Synthèse des risques de déséquilibre électrique

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent informer le ministre de l'énergie des risques de pénurie d'électricité en accompagnant leurs rapports d'une synthèse sur les déséquilibres entre l'offre et la demande.

Lorsqu'il adresse au ministre chargé de l'énergie le bilan prévisionnel mentionné à l'article D. 141-3 (Bilan prévisionnel des besoins énergétiques) ainsi que la mise à jour annuelle de l'étude approfondie mentionnée au 1° de l'article D. 141-5 (Prévision des besoins en électricité), le gestionnaire du réseau public de transport accompagne ces documents d'une synthèse portant sur les risques de déséquilibre entre les besoins en électricité et l'électricité disponible pour les satisfaire.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental procèdent de la même manière lorsqu'ils adressent au ministre chargé de l'énergie les bilans prévisionnels pluriannuels relatifs à leurs zones de desserte respectives ainsi que leurs mises à jour annuelles.

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité→Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 13 août 2016

Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité
Article D141-1
Article R141-1-1
Article D141-2
Article D141-2-1
Sous-section 2 : Le comité régional de l'énergie
Article D141-3
Article D141-4
Article D141-5
Article D141-6
Article D141-7
Article D141-8
Article D141-9
Article D141-10
Article D141-11
Article D141-12