Code de l'énergie

Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de sauvegarde en cas de crise électrique

Résumé. En cas de crise électrique, la France peut prendre des mesures comme éteindre les publicités lumineuses pour protéger le réseau.
Déplacé1 janvier 2024

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Mesures pour la sécurité des réseaux électriques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut proposer des mesures pour protéger les réseaux électriques en cas de problème grave.

Lorsque, dans le secteur de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie constate une atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transports et de distribution, elle propose au ministre chargé de l'énergie les mesures conservatoires nécessaires au retour au fonctionnement normal des réseaux, en application des dispositions de l'article L. 143-5 (Mesures de protection des réseaux d'énergie). La proposition précise l'objet de la mesure conservatoire. Le dossier transmis au ministre à l'appui de la proposition comporte les constatations, procès-verbaux, comptes rendus d'audition et tout autre document ou information ayant conduit à constater l'atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux.

La commission peut également proposer au ministre dans les mêmes formes les mesures conservatoires nécessaires pour préserver la qualité du fonctionnement des réseaux définie en application des articles L. 134-1 (Règles fixées par la CRE pour les réseaux d'électricité), L. 321-4 (Définition du réseau public de transport d'électricité), L. 321-6 (Planification du développement du réseau électrique) et L. 342-5 (Raccordement anticipé des installations électriques en mer).

Déplacé1 janvier 2024

En vigueur depuis le 19 octobre 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Éteindre les publicités en cas de crise électrique

Résumé. En cas de tension extrême sur le réseau électrique, les publicités lumineuses doivent être éteintes ou mises en veille.

Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique), toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 (Interdiction des publicités lumineuses en cas de crise électrique), y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille.

Déplacé1 janvier 2024

En vigueur depuis le 6 novembre 2023 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Sanction pour non-respect des mesures d'économie d'électricité

Résumé. Ne pas respecter l'interdiction de publicité lumineuse en cas de crise électrique peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2 (Interdiction des publicités lumineuses en cas de crise électrique).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
Article R143-1
Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
Article D143-2
Article R143-3