Code de l'énergie

Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie

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Rôle et fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le Conseil supérieur de l'énergie est un groupe qui conseille le gouvernement sur les règles et la politique énergétique, composé de membres divers avec des mandats de cinq ans.
Transféré24 avril 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 24 avril 2022

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Rôle consultatif du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le Conseil supérieur de l'énergie donne son avis sur les règles concernant l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1 (Consultation obligatoire pour les tarifs d'énergie), le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur :

1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 221-9.

Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.

Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020.

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Composition du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le Conseil supérieur de l'énergie est composé de représentants du gouvernement, des collectivités territoriales, des consommateurs, des entreprises du secteur énergétique et des syndicats.

Le Conseil supérieur de l'énergie comprend :

1° Trois députés et deux sénateurs ;

2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Quatre représentants des ministères concernés, à savoir :

a) Le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;

b) Trois représentants des ministères intéressés autres que le ministère chargé de l'énergie, désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné ;

4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie ;

5° Cinq représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;

6° Treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;

7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel.

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Nomination et durée des mandats au Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de l'énergie sont nommés par arrêté ministériel pour un mandat de cinq ans renouvelable, sauf pour ceux représentant les collectivités territoriales dont le mandat prend fin avec leur mandat électif.

Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 142-22 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

La durée de leur mandat est de cinq ans. Il est renouvelable.

Toutefois, le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article R. 142-22 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie) prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité territoriale au titre de laquelle ils ont été désignés.

Les membres du Parlement siègent au conseil pour la durée de leur mandat parlementaire.

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Remplacement des membres du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de l'énergie peuvent être remplacés par des suppléants en cas d'empêchement, avec un maximum de trois suppléants par membre titulaire.

En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil supérieur de l'énergie peut être remplacé par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.

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Nomination et présidence du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le ministre nomme le président et les vice-présidents du Conseil supérieur de l'énergie, qui peut être présidé par d'autres membres en cas d'empêchement.

Le ministre chargé de l'énergie nomme, par arrêté, le président du Conseil supérieur de l'énergie ainsi que des vice-présidents chargés de le suppléer, parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article R. 142-22 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie).

En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, une séance peut être présidée par un des membres titulaires précités autre que le président et les vice-présidents ou par l'un des suppléants des membres titulaires mentionnés au 1° de l'article R. 142-22 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie) choisi au bénéfice de l'âge. A défaut, elle peut être présidée par le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie.

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Rôle du directeur de l'énergie et du secrétaire général dans le Conseil supérieur

Résumé. Le directeur de l'énergie représente le gouvernement au Conseil supérieur de l'énergie, et son secrétaire général est choisi par le ministre de l'énergie.

Le directeur de l'énergie, ou son représentant, siège auprès du Conseil supérieur de l'énergie en qualité de commissaire du Gouvernement.

Le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie est désigné par le ministre chargé de l'énergie parmi les membres de ses services chargés de l'énergie.

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Convocation du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le Conseil supérieur de l'énergie est convoqué par écrit avec un ordre du jour et des documents, généralement deux semaines avant la réunion, mais six jours en cas d'urgence.

Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.

La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition du commissaire du Gouvernement. Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites. Dans les mêmes formes et délais, le Conseil supérieur de l'énergie peut également être convoqué par le ministre chargé de l'énergie.

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Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 24 avril 2022

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Règles de quorum pour le Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le Conseil supérieur de l'énergie doit avoir au moins 18 membres présents pour délibérer, mais s'il n'y en a pas assez, il peut se réunir à nouveau sans cette condition.

Le quorum est égal à dix-huit. Il est vérifié en début de séance. S'il n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation adressée dans le délai de six jours francs mentionné à l'article R. 142-34, sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé lors de la nouvelle réunion.

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Sélection des rapporteurs au Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Les rapporteurs du Conseil supérieur de l'énergie sont choisis parmi les agents des administrations concernées par les sujets à discuter.

Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

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Règlement intérieur du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le Conseil supérieur de l'énergie peut adopter son propre règlement intérieur, proposé par son président.

Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition de son président.

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Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 24 avril 2022

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Budget du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le Conseil supérieur de l'énergie doit proposer son budget au ministre avant fin janvier pour être inclus dans la loi de finances.

Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard avant le 31 janvier de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du conseil en vue de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année suivante.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Rôle consultatif du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le Conseil supérieur de l'énergie donne son avis sur les règles concernant l'électricité et le gaz, et peut conseiller le gouvernement sur la politique énergétique.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1 (Consultation obligatoire pour les tarifs d'énergie), le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur :

1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie).

Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.

En vigueur depuis le 24 avril 2022 · Dernière version le 6 août 2023

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Composition du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le Conseil supérieur de l'énergie est composé de divers membres, dont des députés, des sénateurs, des représentants de ministères et d'autres acteurs du secteur énergétique.

Le Conseil supérieur de l'énergie comprend :

1° Trois députés et trois sénateurs, en application de l'article L. 142-41 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie) ;

2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Quatre représentants des ministères concernés, à savoir :

a) Le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;

b) Trois représentants des ministères intéressés autres que le ministère chargé de l'énergie, désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné ;

4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie ;

5° Six représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;

6° Au plus vingt-et-un représentants des organisations professionnelles et des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et de l'agriculture ;

7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;

8° Le médiateur national de l'énergie avec voix consultative.

Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-quatre.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Mandats et remplacement des membres du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de l'énergie ont des mandats de cinq ans, renouvelables, et peuvent être remplacés en cas d'absence prolongée.

Les membres du Parlement siègent au conseil pour la durée de leur mandat parlementaire.

Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 142-22 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

La durée de leur mandat, ainsi que celle du mandat du membre du Conseil d'Etat, est de cinq ans. Il est renouvelable. Ces arrêtés précisent le nombre de voix délibératives dont disposent les membres du Conseil désignés au titre du 5° ou du 6° de l'article D. 142-22 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie).

Toutefois, le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article D. 142-22 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie) qui sont titulaires d'un mandat électif territorial prend fin à l'expiration ce mandat dans la collectivité territoriale au titre de laquelle ils ont été désignés.

En cas d'absence de l'un des membres autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 142-22 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie) lors de trois séances consécutives du Conseil, indépendamment des règles de suppléance et des pouvoirs donnés à d'autres membres, le président du Conseil saisit le ministre en charge de l'énergie et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa nomination, soit de procéder à la nomination d'un nouveau membre. Le membre visé par la procédure de déchéance en est informé sans délai. A défaut de réponse du ministre en charge de l'énergie dans le délai imparti, le membre est déchu d'office de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Remplacement des membres du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de l'énergie peuvent être remplacés par des suppléants en cas d'empêchement, sauf pour les députés et sénateurs.

En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil supérieur de l'énergie, à l'exception des membres mentionnés au 1° de l'article D. 142-22 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie), peut être remplacé par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Nomination du président du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le ministre de l'énergie choisit le président et les vice-présidents du Conseil supérieur de l'énergie parmi ses membres, et en cas d'absence, un autre membre ou le secrétaire général peut présider.

Le ministre chargé de l'énergie nomme, par arrêté, le président du Conseil supérieur de l'énergie ainsi que des vice-présidents chargés de le suppléer, parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article D. 142-22 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie).

En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, une séance peut être présidée par un des membres titulaires mentionnés au 1° de l'article D. 142-22 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie) choisi au bénéfice de l'âge. A défaut, elle peut être présidée par le secrétaire général ou le secrétaire général suppléant du Conseil supérieur de l'énergie.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Rôle du directeur de l'énergie dans le Conseil supérieur

Résumé. Le directeur de l'énergie ou son représentant participe au Conseil supérieur de l'énergie comme commissaire du Gouvernement, et le ministre chargé de l'énergie choisit les secrétaires généraux parmi ses services.

Le directeur de l'énergie, ou son représentant, siège auprès du Conseil supérieur de l'énergie en qualité de commissaire du Gouvernement.

Le secrétaire général et le secrétaire général suppléant du Conseil supérieur de l'énergie sont désignés par le ministre chargé de l'énergie parmi les membres de ses services chargés de l'énergie.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des membres du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de l'énergie sont convoqués par écrit deux semaines avant une réunion, sauf en cas d'urgence où c'est six jours.

Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.

La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition du secrétaire général. Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites. Dans les mêmes formes et délais, le Conseil supérieur de l'énergie peut également être convoqué par le ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Règles de quorum pour les réunions du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Pour que le Conseil supérieur de l'énergie puisse prendre des décisions, il faut au moins 22 membres présents. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée sans cette condition.

Le quorum est égal à vingt-deux membres. Il est vérifié en début de séance. S'il n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation adressée dans le délai de six jours francs mentionné à l'article D. 142-27 (Convocation des membres du Conseil supérieur de l'énergie), sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé lors de la nouvelle réunion.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des rapporteurs pour le Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Les rapporteurs du Conseil supérieur de l'énergie sont des fonctionnaires ou agents des administrations impliquées dans les dossiers discutés.

Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le Conseil supérieur de l'énergie peut créer ses propres règles de fonctionnement si nécessaire, avec l'aide de son président et de son secrétaire général.

Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition commune de son président et de son secrétaire général.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le Conseil supérieur de l'énergie doit proposer ses dépenses au ministre avant fin janvier pour le budget de l'État.

Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard avant le 31 janvier de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du conseil en vue de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année suivante.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
Article R142-21
Article R142-22
Article R142-23
Article R142-24
Article R142-25
Article R142-26
Article R142-27
Article R142-28
Article R142-29
Article R142-30
Article R142-31
Article D142-21
Article D142-22
Article D142-23
Article D142-24
Article D142-25
Article D142-26
Article D142-27
Article D142-28
Article D142-29
Article D142-30
Article D142-31