Code de l'énergie

Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de restriction des centrales à gaz en cas de crise

Résumé. En cas de crise grave d'approvisionnement en gaz naturel, la France peut limiter ou arrêter certaines centrales électriques pour assurer la sécurité énergétique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Restriction des centrales électriques en cas de crise gazière

Résumé. En cas de pénurie grave de gaz naturel, les grandes centrales électriques en France peuvent être temporairement arrêtées pour assurer l'approvisionnement.

En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, les installations de production d'électricité utilisant, à titre principal, du gaz naturel, d'une puissance supérieure à vingt mégawatts et situées en France métropolitaine continentale peuvent être soumises à des restrictions ou des suspensions de leur activité par arrêté motivé du ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Gestion des listes d'installations en cas de crise énergétique

Résumé. Le ministre de l'énergie peut établir des listes d'installations produisant de l'électricité avec du gaz naturel et demander des informations pour gérer les crises d'approvisionnement.

Le ministre chargé de l'énergie établit la liste des installations mentionnées à l'article R. 143-4 (Restriction des centrales électriques en cas de crise gazière) ainsi que, au sein de cette liste, celle des installations exemptées en application du quatrième alinéa de l'article L. 143-6-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité énergétique).

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les acheteurs, au sens de l'article R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables), transmettent au ministre, à sa demande, les informations nécessaires à l'établissement de ces listes.

Ces listes sont notifiées aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés, qui transmettent, dans les quinze jours suivant leur notification, les consommations journalières de gaz naturel depuis 2017 pour chacune des installations qui n'est pas exemptée.

Ces listes sont également transmises au gestionnaire de réseau de transport d'électricité.

Le ministre notifie à chaque consommateur présent sur l'une des listes mentionnées ci-dessus son inscription sur ladite liste.

Les consommateurs présents sur ces listes, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les acheteurs, au sens de l'article R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables), communiquent sans délai au ministre toute information susceptible d'en justifier la mise à jour.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Restrictions des usines d'électricité en cas de crise de gaz

Résumé. En cas de crise d'approvisionnement en gaz naturel, les usines d'électricité utilisant du gaz peuvent être limitées ou arrêtées pour une durée nécessaire.

L'arrêté mentionné à l'article R. 143-4 (Restriction des centrales électriques en cas de crise gazière) précise la période durant laquelle les restrictions ou suspensions d'activité s'appliquent, pour une durée strictement nécessaire à la préservation de la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

L'arrêté indique, pour chaque installation de production dont l'activité est restreinte, la consommation maximale de gaz naturel que cette installation est tenue de respecter sur l'ensemble de la période. Il peut fixer également sur différents pas de temps répartis sur cette période des consommations maximales que l'installation concernée est tenue de ne pas dépasser.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Restrictions d'activité des centrales électriques au gaz naturel en cas de crise

Résumé. En cas de menace sur l'approvisionnement en gaz naturel, certaines centrales électriques peuvent être limitées ou arrêtées, en fonction de la gravité de la situation et des caractéristiques techniques des installations.

Pour la détermination des installations qui sont soumises à des restrictions ou suspensions de leur activité, ainsi que des consommations maximales de gaz associées, il est tenu compte :

1° De la gravité de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel ;

2° Du type d'installation de production, les restrictions ou suspensions s'appliquant en priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité d'approvisionnement, aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l'électricité et de la chaleur valorisée ;

3° Des contraintes techniques propres aux installations de production d'électricité qui seraient incompatibles avec une réduction de leur consommation de gaz naturel ;

4° Des requis minimaux de puissance électrique des installations en deçà desquels la sécurité d'approvisionnement en électricité, la sûreté et la sécurité de l'exploitation du réseau électrique sont susceptibles d'être remis en cause, transmis par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Suspension des restrictions sur les centrales à gaz en cas de crise électrique

Résumé. En cas de menace sur l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut demander la suspension temporaire des restrictions sur les centrales à gaz.

En cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité peut demander au ministre chargé de l'énergie la suspension, temporaire, de l'ensemble des mesures prévues à l'article R. 143-4 (Restriction des centrales électriques en cas de crise gazière), au plus tard à 11 heures la veille du premier jour de la période de suspension demandée. Il en informe également les gestionnaires de réseau de gaz naturel.

A défaut d'opposition du ministre chargé de l'énergie à 17 heures la veille de chaque jour de la période de suspension demandée, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe les exploitants d'installations de production concernés, ainsi que les gestionnaires de réseau de gaz naturel, de cette suspension pour la journée suivante et, le cas échéant, de sa période de mise en œuvre sur cette journée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Indemnisation en cas de restriction d'activité des centrales électriques

Résumé. En cas de restriction ou suspension d'activité des installations électriques au gaz naturel, les indemnités ne couvrent que les pertes directes et certaines, pas les profits perdus.

Les indemnités dues à l'exploitant d'une installation soumise à la restriction ou à la suspension de son activité compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine qu'une telle modification de son activité lui impose. Aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer à l'exploitant la libre exploitation de son installation.

Le profit mentionné à l'alinéa précédent correspond à la fraction du prix d'une chose qui apparaît après déduction de toute dépense effective et nécessaire exposée par l'exploitant ainsi que, s'il y a lieu, de la rémunération normale du travail et du capital et de l'amortissement de ce dernier.

L'indemnisation de la restriction ou de la suspension de l'activité est assimilée à celle d'une réquisition. L'évaluation des indemnités est réalisée conformément aux articles R. 2234-2 (Calcul de l'indemnisation pour réquisition) et R. 2234-3 (Indemnités de réquisition et conditions de paiement) du code de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Contrôle des consommations maximales de gaz naturel par les gestionnaires

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz vérifient que les installations de production d'électricité n'utilisent pas trop de gaz naturel et en informent les autorités en cas de dépassement.

Les gestionnaires de réseaux de gaz contrôlent pour chacune des installations concernées, le respect des prescriptions relatives aux consommations maximales de gaz, à l'échéance de la période d'application de ces prescriptions et, si cette période est supérieure à un mois, selon une périodicité mensuelle, en tenant compte, le cas échéant, des suspensions prévues par l'article R. 143-8 (Suspension des restrictions sur les centrales à gaz en cas de crise électrique).

Ils notifient sans délai au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des installations ayant dépassé la consommation maximale de gaz fixée dans l'arrêté prévu à l'article R. 143-4 (Restriction des centrales électriques en cas de crise gazière), ainsi que le dépassement effectivement constaté.

En cas de manquement, les dispositions de l'article L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité) sont applicables.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
Article R143-4
Article R143-5
Article R143-6
Article R143-7
Article R143-8
Article R143-9
Article R143-10