Le ministre chargé de l'énergie établit la liste des installations mentionnées à l'article R. 143-4 (Restriction des centrales électriques en cas de crise gazière)Art. R.143-4Restriction des centrales électriques en cas de crise gazièreEn cas de pénurie grave de gaz naturel, les grandes centrales électriques en France peuvent être temporairement arrêtées pour assurer l'approvisionnement. ainsi que, au sein de cette liste, celle des installations exemptées en application du quatrième alinéa de l'article L. 143-6-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité énergétique)Art. L.143-6-1Mesures d'urgence pour la sécurité énergétiqueEn cas de crise d'approvisionnement en gaz ou en électricité, le ministre peut limiter l'activité des centrales à gaz et réquisitionner certaines installations pour assurer la sécurité énergétique..
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les acheteurs, au sens de l'article R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables)Art. R.314-1Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelablesL'article définit les termes utilisés pour les dispositifs de soutien à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, comme 'acheteur', 'producteur', ou 'installation'., transmettent au ministre, à sa demande, les informations nécessaires à l'établissement de ces listes.
Ces listes sont notifiées aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés, qui transmettent, dans les quinze jours suivant leur notification, les consommations journalières de gaz naturel depuis 2017 pour chacune des installations qui n'est pas exemptée.
Ces listes sont également transmises au gestionnaire de réseau de transport d'électricité.
Le ministre notifie à chaque consommateur présent sur l'une des listes mentionnées ci-dessus son inscription sur ladite liste.
Les consommateurs présents sur ces listes, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les acheteurs, au sens de l'article R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables)Art. R.314-1Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelablesL'article définit les termes utilisés pour les dispositifs de soutien à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, comme 'acheteur', 'producteur', ou 'installation'., communiquent sans délai au ministre toute information susceptible d'en justifier la mise à jour.