Code de l'énergie

Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie

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Délivrance des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Cette section explique comment obtenir et utiliser les certificats d'économies d'énergie, en détaillant les conditions, les procédures et les limites pour ces certifications.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 6 juin 2021

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Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie sont attribués pour des actions standardisées, spécifiques ou des programmes définis par arrêté.

Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont :

1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'un volume forfaitaire d'économies d'énergie déterminé par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article R. 221-16 (Calcul des certificats d'économies d'énergie) ;

2° La réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée ;

3° La contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le cas échéant, ces arrêtés précisent qu'ils ouvrent droit à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Lorsque le volume maximal de certificats d'économies d'énergie susceptibles d'être délivrés dans le cadre d'un programme est supérieur ou égal à 2 milliards de kWh cumac, cet arrêté est pris après avis des ministres chargés de l'économie et du budget. L'avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la transmission du projet d'arrêté par le ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 6 juin 2021

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Transmission trimestrielle d'informations sur les économies d'énergie

Résumé. Les personnes éligibles doivent envoyer des informations trimestrielles au ministre de l'énergie sur leurs actions pour économiser l'énergie, à partir du premier trimestre 2022.

Les personnes éligibles mentionnées à l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) transmettent, chaque trimestre, au ministre chargé de l'énergie des informations concernant l'engagement des opérations standardisées mentionnées au 1° de l'article R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), et les pondérations mentionnées à l'article R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) associées, pour lesquelles ces personnes assurent le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie). La première transmission d'informations concerne les opérations engagées au cours du premier trimestre 2022. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations à communiquer et les modalités de cette transmission.

En vigueur depuis le 1 avril 2023 · Dernière version le 12 octobre 2026

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Procédures pour la cession des certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'article décrit les documents et vérifications nécessaires pour la cession des certificats d'économies d'énergie, afin de garantir la transparence et la gestion des risques.

I. - Les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) sont constitués des pièces suivantes :
1° Un document, établi sous la responsabilité de l'acquéreur, daté et signé dans les douze mois précédant la date de la conclusion du contrat de cession des certificats, comportant les éléments suivants :
a) La forme juridique, la dénomination, le numéro d'immatriculation ainsi que l'adresse du siège social de la personne cédante ;
b) La description des procédures internes mises en place ayant conduit au choix du cédant et à la décision d'achat. Les procédures internes utilisent notamment des données ou notations financières ou d'autres indices permettant d'évaluer, hormis pour l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) et pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, le risque de défaillance de la personne cédante. Elles permettent d'évaluer les procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mises en place par la personne cédante et, s'il existe, le système de management de la qualité de cette personne couvrant son activité relative aux certificats d'économies d'énergie. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe la liste minimale des données, notations financières et autres indices à utiliser.
Les informations mentionnées au 1° sont collectées dans les douze mois précédant la conclusion du contrat de cession ;
2° Un formulaire, dûment renseigné, daté et signé, joint au contrat de cession au plus tard à la date de l'ordre de transfert des certificats, précisant l'origine des certificats faisant l'objet de la cession, identifiés par numéro de décision de délivrance, ainsi que les vérifications requises de l'acquéreur en vertu du II du présent article avant le transfert effectif des certificats. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le modèle de formulaire à utiliser.
II. - Les vérifications mentionnées au 2° du I consistent, pour l'acquéreur, à recueillir et évaluer les informations concernant :
1° Toute situation dans laquelle l'une des personnes suivantes contrôle, directement ou indirectement, au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce, l'une des autres personnes suivantes : la personne cédante, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle intervenus dans le cadre de la production des certificats et les professionnels intervenus dans le cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des certificats ;
2° Toute situation dans laquelle au moins deux des personnes suivantes sont contrôlées, directement ou indirectement, au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce, par une même personne physique ou morale : la personne cédante, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle intervenus dans le cadre de la production des certificats et les professionnels intervenus dans le cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des certificats ;
3° Les procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mises en place par le premier détenteur hors l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) et hors les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et, s'il existe, la description du système de management de la qualité du premier détenteur couvrant son activité relative aux certificats d'économies d'énergie ;
4° La nature du rôle actif et incitatif du premier détenteur, au sens de l'article R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) et tel que défini par l'arrêté relatif aux conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie prévu par l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;
5° Les modalités de contrôle des opérations, selon que celui-ci a été réalisé sur les lieux de l'opération ou a donné lieu à un contact avec le bénéficiaire, qui font l'objet de la délivrance de certificats réalisées par le premier détenteur, ou éventuellement par la personne cédante, et les taux de conformité de ces contrôles.
III. - Les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques sont considérés comme mis en place de façon incomplète dès lors que l'un des éléments mentionnés au I n'est pas transmis à la demande des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) ou, s'il est transmis, n'est pas conforme aux dispositions du I.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 6 juin 2021

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Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les économies d'énergie réalisées uniquement pour respecter la loi ne donnent pas droit à des certificats, et une seule demande peut être faite par opération.

Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier de la première année d'une période d'obligation d'économie d'énergie fixée à l'article R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie) ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au titre de cette période.

Une demande de certificats d'économies d'énergie est présentée après l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie dans un délai maximum, qui ne peut être inférieur à six mois, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Une même opération d'économies d'énergie ne peut donner lieu à plusieurs délivrances de certificats d'économies d'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Critères pour les certificats d'économies d'énergie avec combustibles fossiles

Résumé. Les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie quand on installe un chauffage ou un système d'eau chaude utilisant des combustibles fossiles comme énergie secondaire sont définies par le ministre de l'Énergie.

Les critères de délivrance de certificats d'économies d'énergie pour la réalisation d'opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile comme énergie d'appoint mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 221-7-1 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Certificats pour les économies d'énergie avec combustibles fossiles

Résumé. Les économies d'énergie avec des équipements utilisant des combustibles fossiles peuvent obtenir des certificats, sous certaines conditions.

Pour l'application de l'article L. 221-7-1 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), une opération d'économies d'énergie qui inclut l'installation d'un équipement utilisant un combustible fossile peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, dans les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, sous les conditions suivantes :

1° Lorsqu'il s'agit d'une opération standardisée au sens du 1° de l'article R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), cette opération respecte les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie en application de ce même 1° ;

2° Lorsqu'il s'agit d'une opération spécifique au sens du 2° de l'article R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), cette opération respecte l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :

a) Lorsque le bénéficiaire est une personne morale mentionnée à l'article L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises), l'audit énergétique ou le système de management de l'énergie prévu au I du même article a été réalisé et le plan d'action prévu au II du même article a été publié et mis en œuvre à la date de dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie ;

b) En cas de poursuite de l'utilisation de technologies de combustion directe de combustibles fossiles, l'opération intègre des mesures d'efficacité énergétique portant sur l'utilisation de ces technologies et dont le temps de retour sur investissement, toutes aides comprises, est inférieur ou égal à cinq ans. Cette opération prévient tout effet de verrouillage technologique en garantissant la compatibilité future avec des technologies de substitution non fossiles ;

c) La poursuite de l'utilisation de technologies de combustion directe de combustibles fossiles ne conduit pas à l'augmentation de la consommation d'énergie ou de la puissance thermique installée de ces technologies de combustion par rapport à la situation de référence mentionnée à l'article R. 221-16 (Calcul des certificats d'économies d'énergie) ;

d) Il n'est pas possible de recourir, dans des conditions technico-économiques acceptables, à une technologie alternative dont le seuil d'émission de gaz à effet de serre est inférieur à celui de la technologie installée dans le cadre de l'opération.

Les éléments de preuve justifiant le respect des conditions énoncées au présent 2° sont inclus dans la demande de certificats d'économies d'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 6 juin 2021

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Calcul des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie sont calculés en fonction des économies réalisées sur la durée de vie du produit ou du contrat, avec des coefficients dégressifs pour les années suivantes.

Le volume des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service. Les économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de pondération dégressifs arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.

La situation de référence de performance énergétique utilisée pour le calcul des certificats d'économies d'énergie correspond :

1° Dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'un équipement existant, à l'état global du parc immobilier de même nature et au niveau de performance des matériaux ou équipements mis en œuvre à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles ;

2° Dans le cas des dispositifs de pilotage, de régulation ou de récupération d'énergie installés sur des équipements fixes ou mobiles existants, au niveau global de performance du parc de ces équipements existants ;

3° Dans tous les autres cas, à l'état technique et économique du marché du produit ou du service à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, ou aux exigences de performance imposées par la réglementation en vigueur lorsque les dernières données connues pour le marché n'intègrent pas les effets d'une réglementation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, les économies réalisées doivent compenser l'investissement après plus de trois ans.

Lorsqu'une personne engage des actions dans le cadre d'une opération spécifique visant à réaliser des économies d'énergie, celles-ci ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie que si les économies réalisées ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de trois ans.

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Performance énergétique des nouvelles installations industrielles

Résumé. Les nouvelles installations industrielles doivent être plus performantes en énergie et en émissions de CO2 que la situation initiale pour obtenir des certificats d'économies d'énergie.

Dans le cadre d'une opération d'économies d'énergie consistant à créer une nouvelle installation industrielle ou à étendre une installation industrielle existante, en particulier à la suite d'une relocalisation d'activité, l'installation ou l'ensemble des installations concernées atteint, après l'achèvement de l'opération, un niveau de performance en matière de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre supérieur à celui associé à la situation de référence mentionnée à l'article R. 221-16 (Calcul des certificats d'économies d'énergie).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 novembre 2025

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Ajustement des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie peuvent être ajustés en fonction de divers critères comme les bénéficiaires, les actions réalisées, et les émissions évitées.

Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées, de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées ainsi que dans l'objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergie, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.

Les pondérations sont fixées de façon à permettre le respect des objectifs de l'article 8 de la directive 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte).
Le ministre chargé de l'énergie publie, chaque trimestre, sur son site Internet, le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés au titre des pondérations.
Toute création ou extension d'une pondération ou toute modification du niveau d'une pondération fait l'objet d'un avis préalable des ministres chargés de l'économie et du budget. L'avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la transmission du projet d'arrêté par le ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 décembre 2024

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Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les actions pour économiser l'énergie peuvent obtenir des certificats, sauf si elles ont reçu une aide spécifique.

Les actions prévues à l'antépénultième alinéa de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie :
1° Soit lorsqu'elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
2° Soit lorsque, engagées à compter du 1er août 2019, elles ont bénéficié de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une aide à l'investissement dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

En vigueur depuis le 23 septembre 2019 · Dernière version le 11 juin 2021

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Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés pour des opérations dans certaines installations, sous conditions de management énergétique et de mesure des économies.

I.-Peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie une opération spécifique, au sens de l'article R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), réalisée dans une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° L'opération donne lieu à des économies d'énergie pour des activités éligibles à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités ;
2° L'installation classée est couverte par un système de management de l'énergie conforme à la norme internationale applicable, certifié par un organisme de certification accrédité. Le système de management est certifié à la date d'engagement de l'opération ou au plus tard à la date de début du mesurage prévu au II pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021.
Lorsque l'installation produit de l'électricité et de la chaleur, ou lorsque l'installation produit de la chaleur utilisée par d'autres installations pour produire de l'électricité et pour exercer des activités éligibles à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits, l'installation ou l'ensemble des installations satisfait, en outre, après travaux, aux critères de cogénération à haut rendement fixés à l'annexe II de la directive 2012/27/ UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.
II.-Le volume de certificats d'économies d'énergie demandé est confirmé par un mesurage effectué sur une durée représentative après réalisation de l'opération, au moyen d'un plan de mesure et de vérification, dans des conditions comparables au calcul théorique. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe la durée de ce mesurage.
III.-Le ministre chargé de l'énergie peut, par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'énergie, préciser pour certaines actions d'économies d'énergie les modalités de mesurage et de calcul du volume des certificats d'économies d'énergie, notamment en fixant tout ou partie de la situation de référence ou la durée de vie de ces opérations. Ces décisions peuvent modifier la durée du mesurage et préciser les conditions de sa réalisation.
IV.-Le calcul du temps de retour sur investissement prévu à l'article R. 221-17 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) tient compte de la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Calcul du montant des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le montant des certificats d'économies d'énergie est calculé en fonction des économies réalisées, exprimées en kilowattheures.

Le montant des certificats attribués pour chaque opération est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 221-16 (Calcul des certificats d'économies d'énergie) à R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie).

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Prolongation et modification des agréments pour les économies d'énergie

Résumé. Certains plans d'économies d'énergie peuvent être prolongés jusqu'à fin 2016, et leurs conditions peuvent être modifiées sur demande.

Nonobstant l'abrogation à compter du 1er janvier 2016 des agréments des plans d'actions d'économies d'énergie, délivrés en application des dispositions du I de l'article 5 (Demande d'agrément pour un plan d'économies d'énergie) du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) relatif aux certificats d'économies d'énergie, pour certaines opérations standardisées de longue durée, l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie peut être prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande du titulaire de l'agrément, modifier les dispositions de l'agrément.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 décembre 2022

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Demande de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, il faut faire une demande au ministre de l'énergie, prouver son implication active dans le projet et fournir les documents nécessaires.

La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la liste des pièces du dossier accompagnant le dossier de demande, ainsi que la liste des pièces qui doivent être archivées par le demandeur pour être tenues à la disposition des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.

La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Une demande de certificats d'économies d'énergie ne porte que sur une seule des catégories mentionnées à l'article R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie).

Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie détient un compte auprès du registre national des certificats d'économies d'énergie.

Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quelle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière. La contractualisation de cette contribution ou l'engagement écrit du demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement relatif à cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, la contractualisation de la contribution ou l'engagement écrit du demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement intervient au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de réalisation de l'opération.

Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de sa réalisation. Cette contribution ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique.

Pour les opérations standardisées dont les bénéficiaires sont des personnes physiques ou des syndicats de copropriétaires, la réalisation de la contribution intervient au plus tard à la date à laquelle la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée.

Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre les certificats dans un délai de :

1° Six mois pour les demandes relatives à des opérations spécifiques ;

2° Deux mois pour les autres demandes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Seuils minimaux pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un article du Code de l'énergie explique comment obtenir des certificats pour des économies d'énergie, même si elles sont petites.

Le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie).

Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile :

1° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ;

2° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ;

3° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 novembre 2025

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Limites des certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'article fixe des limites maximales pour les certificats d'économies d'énergie sur trois périodes différentes.

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ne peut excéder :
1° 266 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie) ;
2° 357 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la cinquième période ;
3° 500 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la sixième période.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 novembre 2025

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Utilisation et durée de validité des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie peuvent être utilisés pour deux périodes consécutives, mais ceux délivrés après 2026 seront annulés après douze ans.

Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante. Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 1er janvier 2026 sont automatiquement annulés du compte du détenteur de certificats d'économies d'énergie douze ans après leur délivrance.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Article R221-14
Article R221-14-1
Article R221-14-2
Article R221-15
Article R221-15-1
Article D221-15-2
Article R221-16
Article R221-17
Article D221-17-1
Article R221-18
Article R221-19
Article D221-20
Article R221-20
Article R221-21
Article R221-22
Article R221-23
Article R221-24
Article R221-25