Code de l'énergie
Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
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Obligations d'économies d'énergie pour les entreprises
Résumé. Les entreprises doivent économiser de l'énergie et peuvent transférer cette obligation à d'autres, avec des règles précises pour déclarer et vérifier ces économies.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Section 3 : Registre national des certificats d'économies d'énergie
Section 4 : Dispositions diverses