Code de l'énergie

Section 3 : Registre national des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du registre national des CEE

Résumé. Le registre national des certificats d'économies d'énergie est géré par un délégataire pour assurer la sécurité et la transparence des transactions, avec des règles strictes pour les entreprises et les détenteurs de certificats.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Gestion du registre national des certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'État peut confier à un délégataire la gestion d'un registre national pour suivre les certificats d'économies d'énergie, en assurant la sécurité et la transparence des transactions.

L'Etat peut, en application de l'article L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie), charger un délégataire de la mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des certificats d'économies d'énergie, sur lequel sont consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance, d'annulation ou de transaction portant sur des certificats d'économies d'énergie.

Cette mission comprend :

1° L'ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats d'économies d'énergie ;

2° L'enregistrement de toutes les opérations correspondant à ces comptes afin de faire apparaître, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique :

a) Le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats d'économies d'énergie ;

b) Le transfert de certificats d'économies d'énergie entre les titulaires des comptes ;

c) L'annulation, sur instruction du ministre chargé de l'énergie, des certificats d'économies d'énergie figurant sur un compte ;

3° La mise à disposition du public des informations prévues au premier alinéa de l'article L. 221-11 (Publication des informations sur les certificats d'économies d'énergie).

4° La mise à disposition des demandeurs d'une plate-forme sécurisée leur permettant le dépôt par voie électronique des demandes de certificats d'économies d'énergie.

Le délégataire prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités étrangères à cette mission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Conditions pour ouvrir un compte dans le registre des CEE

Résumé. Les entreprises doivent fournir des documents récents pour ouvrir un compte dans le registre des certificats d'économies d'énergie, et peuvent être sanctionnées en cas de non-conformité.

I. - Lors de la demande d'ouverture de compte dans le registre, les personnes autres que celles mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) fournissent, par courriel, au teneur du registre :

1° Les éléments, datant de moins de trois mois, justifiant qu'elles ne sont pas soumises à une procédure de sauvegarde et qu'elles ne se trouvent pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Les éléments, datant de moins de trois mois, justifiant que leur gérant et leur bénéficiaire effectif, au sens de l'article R. 561-1 du code monétaire et financier (Identification du bénéficiaire effectif dans une société), satisfont aux conditions fixées aux 3° et 5° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation). S'agissant des personnes ne résidant pas en France, il est demandé, au titre du 3° du II de l'article L. 123-11-3 susmentionné, un document équivalent au bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale (Contenu du bulletin n°3 du casier judiciaire), émis par les autorités de leur pays de résidence et reconnu dans l'ordre juridique français. Le modèle d'attestation sur l'honneur mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie est utilisé pour justifier du respect des conditions fixées au 5° du II de l'article L. 123-11-3 susmentionné ;

3° Les certificats, datant de moins de trois mois, mentionnés à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics) ;

4° Les éléments, datant de moins de trois mois, justifiant d'un capital social d'au moins 100 000 € ou, pour les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les comptes annuels du dernier exercice clos justifiant de fonds propres sans droit de reprise d'au moins 100 000 € ;

5° Les éléments, datant de moins de trois mois, justifiant d'un établissement situé en France et l'adresse en France où peuvent être consultées les pièces mentionnées à l'article R. 221-14-2 (Procédures pour la cession des certificats d'économies d'énergie).

II. - Lors de la demande d'ouverture de compte dans le registre, l'absence de transmission au teneur du registre de l'une des pièces mentionnées au I entraîne le refus de la demande d'ouverture de compte. Ce refus est signifié par courriel.

III. - Les titulaires de compte autres que les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) sont tenus d'informer, dans un délai d'un mois, le teneur du registre de tout changement de situation vis-à-vis des pièces justificatives mentionnées au I.

IV. - Le teneur du registre peut, à tout moment, demander aux titulaires de compte mentionnés au II la transmission, dans un délai de trois mois, de tout ou partie des pièces justificatives mentionnées au I.

V. - Les pièces justificatives mentionnées au I sont conservées par le teneur du registre jusqu'à six ans après la date de clôture du compte concerné.

VI. - Dans le cas où le teneur du registre constate que la situation d'un titulaire de compte n'est plus conforme vis-à-vis des pièces mentionnées au I ou dans le cas de l'absence de transmission par un titulaire de compte de l'une des pièces justificatives mentionnées au I, le teneur du registre procède, après mise en demeure pour mise en conformité, à la suspension du compte concerné. La mise en demeure est envoyée par courriel avec une échéance de mise en conformité ne pouvant être inférieure à deux mois.

La suspension du compte consiste en l'impossibilité de toute opération effectuée par le titulaire du compte. On entend par “opération” l'initiation ou la validation d'un transfert de certificats d'économies d'énergie, le dépôt d'une demande de certificats d'économies d'énergie ou la modification des informations liées à l'utilisateur du compte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Frais de gestion du registre des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les frais pour gérer le registre des certificats d'économies d'énergie sont payés par ceux qui ont un compte, et leur montant est décidé par le ministre de l'énergie.

La couverture des coûts relatifs à la mise en place et la tenue du registre national est assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes, dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'énergie.

Outre, le cas échéant, la rémunération du délégataire, ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études préalables et aux développements imputables à cette mission ainsi que les coûts directement liés à l'exploitation administrative et à la maintenance du registre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Communication des données au registre national des CEE

Résumé. Le ministre envoie au délégataire des informations pour le registre national, comme les certificats délivrés et les arrêtés pris.

Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre :

1° La liste des personnes auxquelles il a délivré des certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;

2° Les arrêtés pris en application de l'article R. 221-12 (Fixation et publication des obligations d'économies d'énergie) ;

3° A l'expiration de chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie), la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément à l'article R. 221-13 (Vérification annuelle des économies d'énergie).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 12 octobre 2026

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Obligations des titulaires de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les détenteurs de certificats d'économies d'énergie doivent informer le gestionnaire du registre sur les transactions et conserver les documents pendant six ans.

Les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre :

1° A l'occasion de la conclusion de chaque contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie, du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente, pour chaque année de livraison convenue ; ces informations distinguent les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et les autres types de certificats ;

2° A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats, du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente ; ces informations distinguent les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et les autres types de certificats.

Les documents mentionnés au I de l'article R. 221-14-2 (Procédures pour la cession des certificats d'économies d'énergie) et le contrat de cession des certificats sont conservés par les acquéreurs de certificats et sont tenus à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) jusqu'à six ans après la date de transfert des certificats.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Obligations du délégataire envers le ministre de l'énergie

Résumé. L'article explique que le délégataire doit toujours fournir au ministre de l'énergie des informations sur les comptes, les demandes et les transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, en distinguant ceux obtenus pour aider les ménages en précarité énergétique.

Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées par voie électronique, au nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux transactions effectuées, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 3 : Registre national des certificats d'économies d'énergie
Article R221-26
Article D221-26-1
Article R221-27
Article R221-28
Article R221-29
Article R221-30