Code de l'énergie

Section 4 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du ministre de l'énergie explique comment fonctionne le système des certificats d'économies d'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du ministre de l'énergie précise comment fonctionne le système des certificats d'économies d'énergie.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 4 : Dispositions diverses
Article R221-31