En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie
Résumé. Un arrêté du ministre de l'énergie précise comment fonctionne le système des certificats d'économies d'énergie.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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