En vigueur depuis le 29 décembre 2023
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Indemnisation des gestionnaires de réseau par les communautés d'énergie
Pour l'application de l'article L. 293-2 (Règles pour les communautés d'énergie et leur relation avec les réseaux), les cas dans lesquels une indemnisation du gestionnaire de réseau est versée par la communauté d'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles est fixé son montant sont définis, en tant que de besoin, conformément aux articles L. 341-1 (Accès aux réseaux électriques) à L. 341-5 (Modalités d'application des règles d'accès aux réseaux électriques) et L. 451-1 (Règles d'accès aux réseaux de gaz) à L. 451-3 (Fourniture temporaire de gaz en cas de défaillance).
1 version
1 décret d’application