Code de l'énergie

Section 1 : L'autorisation d'exploiter

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Autorisation d'exploiter une installation électrique

Résumé. Cette section explique les règles pour obtenir et gérer une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, y compris les conditions pour certaines installations automatiquement autorisées, la procédure de demande, les limites d'émissions de CO2 et les changements de propriété.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 30 mai 2016

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Autorisation automatique pour certaines installations hydrauliques

Résumé. Certaines installations utilisant l'énergie hydraulique sont automatiquement considérées comme autorisées.

Sont, de plein droit, réputées autorisées les installations mentionnées aux articles L. 511-2 (Autorisation des projets d'ouvrages produisant accessoirement de l'électricité) et L. 511-3 (Exemption de concession pour les ouvrages à usage principal) ainsi qu'au II de l'article L. 531-1 (Autorisation d'exploitation des installations hydrauliques).

Créé le 21 janvier 2016 · Abrogé le 30 mai 2016

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Calcul de la puissance installée pour les énergies renouvelables

Résumé. L'article explique comment calculer la puissance installée d'une installation de production d'électricité renouvelable pour obtenir une autorisation.
Pour l'application de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques), la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergies renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisé, au cumul des puissances actives maximales produites dans un même établissement et :
1° Injectées, directement ou indirectement, sur les réseaux publics d'électricité ;
2° Utilisées pour le fonctionnement des auxiliaires de l'installation de production concernée ;
3° Le cas échéant, utilisées pour la consommation propre du producteur concerné.
Pour l'application du 3° de l'article R. 311-2 (Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriques), le pétitionnaire précise la valeur des différentes puissances mentionnées au présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriques

Résumé. Les installations de production d'électricité utilisant certaines énergies renouvelables ou fossiles sont automatiquement autorisées si leur puissance est inférieure à des seuils spécifiques.

En application du premier alinéa de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques), et sans préjudice de l'article L. 311-11 (Sélection des candidats pour la production d'électricité), sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous à la condition que leur puissance installée soit inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit :

1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 50 mégawatts ;

2° Installations utilisant l'énergie mécanique du vent : 50 mégawatts ;

3° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale : 50 mégawatts ;

4° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de biogaz : 50 mégawatts ;

5° Installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines : 50 mégawatts ;

6° Installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz : 50 mégawatts ;

7° Installations utilisant l'énergie houlomotrice, hydrothermique ou hydrocinétique implantées sur le domaine public maritime : 50 mégawatts ;

8° Installations utilisant, à titre principal, du gaz naturel : 20 mégawatts ;

9° Installations utilisant, à titre principal, d'autres combustibles fossiles que le gaz naturel et le charbon : 10 mégawatts ;

10° Les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie mécanique du vent : 1 gigawatt.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Calcul de la puissance des installations électriques renouvelables

Résumé. La puissance d'une installation électrique renouvelable se calcule en additionnant l'électricité envoyée au réseau, utilisée pour son fonctionnement et celle consommée par le producteur.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques), la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisée, au cumul des puissances actives maximales produites dans un même établissement et :

1° Injectées, directement ou indirectement, sur les réseaux publics d'électricité ;

2° Utilisées pour le fonctionnement des auxiliaires de l'installation de production concernée ;

3° Le cas échéant, utilisées pour la consommation propre du producteur concerné.

Transféré30 mai 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 30 mai 2016

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Délai de réponse pour l'autorisation d'exploiter une installation électrique

Résumé. Le ministre a quatre mois pour répondre à une demande d'autorisation d'exploiter une installation électrique, et son silence vaut refus.

Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire.
L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. Le refus d'autorisation est motivé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 30 mai 2016

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Calcul de la puissance pour les installations électriques non renouvelables

Résumé. Pour les installations électriques non renouvelables, la puissance totale est calculée en additionnant celles des machines pouvant fonctionner ensemble dans un même établissement.

Pour la détermination du seuil applicable aux installations de production n'utilisant pas des sources d'énergie renouvelables, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances installées. La puissance installée d'une installation de production s'entend comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements défini par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 août 2016

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Demande d'autorisation pour exploiter une installation électrique

Résumé. Pour exploiter une installation de production d'électricité, il faut demander une autorisation au ministre de l'énergie en fournissant des informations sur le demandeur, les caractéristiques techniques et la localisation de l'installation.

La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre chargé de l'énergie.

Elle comporte :

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;

3° Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques ainsi que les durées de fonctionnement (en base, semi-base ou pointe) et la quantité de gaz à effet de serre émise par cette installation ;

4° La localisation de l'installation de production ;

5° Une note relative à l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.

Pour l'application du 3°, le pétitionnaire précise la valeur des différentes puissances définies, selon le cas, à l'article R. 311-3 ou à l'article R. 311-4 (Calcul de la puissance pour les installations électriques non renouvelables).

La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l'électricité produite, notamment l'utilisation pour les besoins propres du producteur, la vente à des consommateurs finals ou à des clients ou la vente dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ou du dispositif d'obligation d'achat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 30 mai 2016

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Publication des demandes d'autorisation pour les grandes installations électriques

Résumé. Les demandes d'autorisation pour exploiter une installation de production d'électricité de plus de 500 mégawatts sont publiées au Journal officiel.

Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française des principales caractéristiques des demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité si sa puissance dépasse 500 mégawatts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 30 mai 2016

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Délai de réponse pour l'autorisation d'exploiter une installation électrique

Résumé. Le ministre a quatre mois pour répondre à une demande d'autorisation d'exploiter une installation électrique, et son silence vaut refus.

Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire.

Le refus d'autorisation est motivé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Limitation des émissions de CO2 pour les centrales électriques

Résumé. Les centrales électriques utilisant des combustibles fossiles en France continentale doivent limiter leurs heures de fonctionnement pour ne pas dépasser un plafond d'émissions de CO2.
Lorsqu'une installation située en métropole continentale produit de l'électricité à partir de combustibles fossiles et émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) restreint le nombre maximal annuel d'heures de fonctionnement équivalentes à pleine puissance, afin de respecter la valeur limite d'émissions de gaz à effet de serre de 2,2 kilotonnes de CO2 équivalents émis annuellement par mégawatt de puissance installée. Pour les installations de cogénération, les émissions considérées sont celles correspondant à la seule production d'électricité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 25 août 2023

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Limites d'émissions de CO2 pour les centrales électriques en France

Résumé. Les centrales électriques en France utilisant des combustibles fossiles doivent respecter des limites d'émissions de CO2, avec des règles spécifiques pour calculer ces émissions et compenser les dépassements.

Pour les installations situées en métropole continentale, produisant de l'électricité à partir de combustibles fossiles autorisées au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 (Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriques) est fixé pour les années 2022 et 2023 :

- à 1 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 ;

- à 3,1 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023 sous réserve de ne pas dépasser 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 ;

- 1,8 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2024 ;

A compter du 1er janvier 2025, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 (Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriques) est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.

Le calcul des émissions pour l'atteinte du seuil de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure et du plafond d'émissions prévus au précédent alinéa tient compte des règles suivantes :

1° Le niveau des émissions est déterminé sur la base du rendement de conception de l'unité de production, à savoir le rendement net à capacité nominale selon les normes pertinentes prévues par l'Organisation internationale de normalisation ;

2° Seules les émissions issues de combustibles fossiles sont comptabilisées ;

3° Les émissions qui ont été vérifiées comme faisant l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone disposant d'un permis en vigueur conformément à l'article 6 de la directive 2009/31/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ne sont pas comptabilisées ;

4° Les émissions issues des gaz de récupération utilisés dans des installations de production d'électricité ne sont pas comptabilisées ;

5° Sans préjudice des méthodes de calcul pouvant être utilisées au titre d'autres réglementations, pour les installations de cogénération, les émissions liées à la production d'électricité sont égales aux émissions totales de l'installation multipliées par la production d'électricité exprimée en mégawattheures et divisées par la somme des productions d'électricité et d'énergie thermique exprimées en mégawattheures.

Les installations visées à l'article R. 311-2 (Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriques) ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

L'obligation de compensation mentionnée à l'article 36 (Dispositions concernant la sécurité d'approvisionnement en électricité et les émissions de gaz à effet de serre) de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat porte :

- sur les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'activité des installations mentionnées au présent article, au-delà de 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022 ;

- les émissions au-delà de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;

- les émissions au-delà de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 16 septembre 2022 · Dernière version le 25 août 2023

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Obligations de déclaration et compensation des émissions pour les exploitants

Résumé. Les exploitants d'installations doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre et verser des sommes pour compenser ces émissions, avec des échéances et montants spécifiques.

I.-Pour l'application du présent article, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'énergie.

II.-Avant le 31 mai 2023, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son installation entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023.

Avant le 31 mai 2024, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son installation entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 ainsi que les émissions entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Avant le 30 mars 2025, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son installation entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024.

III.-Pour remplir l'obligation de compensation mentionnée à l'article D. 311-7-2 (Limites d'émissions de CO2 pour les centrales électriques en France), l'exploitant verse dans un fonds ayant pour objet de financer des projets de réduction ou de séquestration de gaz à effet de serre sur le territoire français selon les modalités suivantes :

-avant le 30 juin 2023, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne d'équivalents dioxyde de carbone émises entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023 à compenser en application de l'article D. 311-7-2 (Limites d'émissions de CO2 pour les centrales électriques en France), en décomptant le seuil de 0,7 kilotonne des émissions à compenser sur la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 ;

-avant le 30 juin 2024, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne d'équivalents dioxyde de carbone à compenser en application de l'article D. 311-7-2 (Limites d'émissions de CO2 pour les centrales électriques en France), émises entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 en décomptant des émissions à compenser le reliquat éventuel du seuil de 0,7 kilotonne applicable pour l'année 2023 au titre de l'article D. 311-7-2 (Limites d'émissions de CO2 pour les centrales électriques en France) (5°), et un montant libératoire de 50 euros par tonne d'équivalents dioxyde de carbone à compenser en application de l'article D. 311-7-2 (Limites d'émissions de CO2 pour les centrales électriques en France), émises entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024 en décomptant le seuil de 0,7 kilotonne des émissions à compenser sur la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 ;
-avant le 31 mai 2025, il verse un montant libératoire de 50 euros par tonne d'équivalents dioxyde de carbone à compenser en application de l'article D. 311-7-2 (Limites d'émissions de CO2 pour les centrales électriques en France), émises entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024 en décomptant des émissions à compenser le reliquat éventuel du seuil de 0,7 kilotonne applicable pour l'année 2024 au titre de l'article D. 311-7-2 (Limites d'émissions de CO2 pour les centrales électriques en France) (5°).

L'exploitant justifie du respect de cette obligation en transmettant à l'autorité compétente les certificats de paiement correspondant aux montants dus au titre de la déclaration portant sur ses émissions prévue au II du présent article.

Les frais de gestion du fonds sont à la charge de l'exploitant.

Les projets financés par le fonds doivent être conformes aux dispositions de l'article R. 229-102-1 du code de l'environnement (Règles pour les projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre) et ne doivent pas avoir d'impact négatif net sur la biodiversité. Les réductions d'émissions reconnues en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 ('Label bas carbone' : un nouveau label pour les projets écologiques) créant un label " Bas Carbone " sont réputées satisfaire ces conditions.

Les travaux destinés à la mise en œuvre de ces projets ne doivent pas avoir commencé avant le 1er janvier 2020.

IV.-L'exploitant transmet avant le 31 décembre 2022 les modalités de gestion du fonds mentionné au III qui doivent notamment garantir sa pérennité pendant sa durée d'existence. Ces modalités sont approuvées par l'autorité compétente.

V.- Le gestionnaire du fonds mentionné au III transmet au plus tard le 30 juin 2023 un plan pluriannuel de compensation permettant l'utilisation de l'ensemble des sommes versées dans le fonds à cette date. Ce plan est approuvé par l'autorité compétente. Il est complété avant le 30 juin 2024 et le 30 juin 2025 pour tenir compte des sommes versées à ces échéances. Ces compléments sont également approuvés par l'autorité compétente. Le plan de compensation doit permettre l'utilisation des sommes versées dans un délai de 8 ans à compter du 1er juillet de chaque année de versement, dont au moins la moitié doit être utilisée dans un délai de 4 ans.
Puis, chaque année, avant le 1er juillet et jusqu'à épuisement du fonds, le gestionnaire du fonds transmet une actualisation du plan pluriannuel de compensation. Cette actualisation est approuvée par l'autorité compétente. Il transmet également à l'autorité compétente la liste des projets de réduction ou de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre financés par le fonds. Il indique, pour chacun d'eux, la localisation, le secteur d'activité et la nature du projet, la quantité d'émissions concernées, la méthodologie utilisée, l'année de démarrage du projet, les modalités de son financement, ainsi que tous les éléments pertinents permettant d'apprécier l'éligibilité des projets au regard des conditions prévues au III.

Le gestionnaire du fonds fournit à l'autorité compétente les pièces justificatives demandées par cette dernière.

Une convention entre le gestionnaire du fonds et l'autorité compétente peut notamment définir la gouvernance du fonds, les modalités de gestion du fonds ou de sélection des projets, les mécanismes de contrôle de l'usage effectif des fonds.

VI.-Au 1er juillet 2023, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un délai d'un mois.

Au 1er juillet 2024, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de son obligation de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2023 et le 30 mars 2024 consistant dans le versement du montant libératoire prévu au III du présent article et après avoir été invité à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois.

Au 1er juin 2025, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de son obligation de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024 consistant dans le versement du montant libératoire prévu au III du présent article et après avoir été invité à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois.

La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger d'un mois le délai de la mise en demeure.

A l'issue des délais mentionnés au premier, second et troisième alinéas du présent VI, le cas échéant prolongé en application du quatrième alinéa, l'autorité compétente peut soit notifier à l'exploitant de l'installation qu'il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées.

Le montant de l'amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l'exploitant n'a pas satisfait à son obligation de compensation consistant en le versement du montant libératoire, telle que prévue au III du présent article.

Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de compenser ses émissions.

Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

La décision de sanction peut prévoir sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 30 mai 2016

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Changement d'exploitant pour une usine électrique

Résumé. Quand une usine électrique change de propriétaire, les deux parties doivent demander au ministre de l'énergie un transfert d'autorisation.

En cas de changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R. 311-2 (Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriques), le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1° et 2° et au dernier alinéa de l'article R. 311-5 (Demande d'autorisation pour exploiter une installation électrique).

Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 30 mai 2016

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Notification d'arrêt définitif pour les grandes installations électriques

Résumé. Quand une usine électrique dépasse les limites de puissance, son propriétaire doit prévenir le ministre par courrier recommandé si elle arrête définitivement.

Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation dont la puissance est supérieure aux seuils mentionnés à l'article R. 311-2 (Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriques) notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 30 mai 2016

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Délai d'exploitation des installations électriques

Résumé. Une autorisation d'exploiter une installation électrique expire si elle n'est pas utilisée dans les trois ans, mais des délais supplémentaires peuvent être accordés.

L'autorisation d'exploiter cesse, de droit, de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas. A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, incluant le délai initial de trois ans.

Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés au-delà du délai total de dix années mentionné à l'alinéa précédent, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 30 mai 2016

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Procédure avant retrait ou suspension d'autorisation d'exploitation électrique

Résumé. Avant de retirer ou suspendre une autorisation d'exploiter une installation électrique, l'autorité doit donner à l'exploitant la possibilité de se défendre.

Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité) est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus à son encontre et qu'il a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.

En vigueur depuis le 20 août 2016

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Publication des autorisations d'exploitation électrique

Résumé. Le ministre publie les autorisations pour les installations électriques, avec des détails sur leur capacité et leur localisation.

Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Cette publication contient les éléments mentionnés au 1° de l'article R. 311-5 (Demande d'autorisation pour exploiter une installation électrique) ainsi que les informations relatives à la capacité de production, aux énergies primaires, aux techniques de production utilisées et à la localisation de l'installation.

Déplacé20 août 2016

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 août 2016

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Procédures de sélection pour la production d'électricité

Résumé. Le ministre peut choisir entre deux procédures pour sélectionner les offres de production d'électricité : un appel d'offres sans négociation ou une mise en concurrence avec dialogue.

Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont :

1° Soit la procédure d'appel d'offres décrite à la sous-section 1, par laquelle le ministre chargé de l'énergie choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sans négociation sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;

2° Soit la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel décrite à la sous-section 2, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Section 1 : L'autorisation d'exploiter

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 29 mai 2016

Section 1 : L'autorisation d'exploiter
Article R311-1
Article D311-1-1
Article R311-2
Article D311-3
Article R311-3
Article R311-4
Article R311-5
Article R311-6
Article R311-7
Article D311-7-1
Article D311-7-2
Article D311-7-3
Article R311-8
Article R311-9
Article R311-10
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Article R311-11-1
Article R311-12