Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement
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Règles d'ajustement du réseau électrique
Résumé. Cette section décrit les règles pour ajuster le réseau électrique en cas de forte tension, en favorisant les énergies renouvelables et en limitant les pénalités.
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Rôle du ministre dans la vérification des installations électriques
Résumé. Le ministre de l'énergie peut demander aux producteurs d'électricité de prouver que leurs installations ne fonctionnent pas.
L'autorité administrative compétente pour demander aux producteurs, conformément à l'article L. 321-13 (Disponibilité des installations de production pour le gestionnaire du réseau)Art. L.321-13Disponibilité des installations de production pour le gestionnaire du réseauLes gros producteurs d'électricité doivent mettre toute leur puissance à disposition du gestionnaire du réseau pour ajuster l'offre et la demande., de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement est le ministre chargé de l'énergie.
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Critères de choix pour les ajustements d'électricité
Résumé. L'article précise les priorités pour choisir entre deux offres d'ajustement équivalentes et à coût égal, en faveur des énergies renouvelables et des installations combinées chaleur-électricité efficaces.
Les critères de choix mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité)Art. L.321-10Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique s'assure que l'électricité circule bien et en toute sécurité, en suivant des règles claires et non discriminatoires. incluent une priorité, entre deux offres d'ajustement à la hausse équivalentes et à coût égal :
a) Aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sur d'autres installations de production,
b) Aux installations de production combinée de chaleur et d'électricité présentant une efficacité énergétique particulière, définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur d'autres installations qui ne sont pas des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
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Information publique sur les tensions du réseau électrique
Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique informe le public à l'avance des heures où le système sera sous forte tension, pour éviter les problèmes d'approvisionnement.
Le gestionnaire du réseau public de transport publie l'information selon laquelle le système électrique sera dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre des dispositifs mentionnés aux articles L. 321-17-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique)Art. L.321-17-1Mesures d'urgence pour la sécurité électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des capacités supplémentaires pour équilibrer le système. et L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique)Art. L.321-17-2Utilisation des installations de secours en cas de tension électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des installations de secours pour équilibrer le système. sur un site internet accessible au grand public. Au plus tard la veille du jour concerné, cette information précise les heures de la journée au cours desquelles le système électrique sera en forte tension.
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Limites des pénalités pour manquement aux obligations d'ajustement du réseau électrique
Résumé. Les pénalités pour manquement aux obligations d'ajustement du réseau électrique sont limitées à 3% du chiffre d'affaires, ou 250.000€ sans activité, avec des majorations en cas de manquement prolongé.
Le montant des pénalités financières mentionnées aux articles L. 321-17-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique)Art. L.321-17-1Mesures d'urgence pour la sécurité électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des capacités supplémentaires pour équilibrer le système. et L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique)Art. L.321-17-2Utilisation des installations de secours en cas de tension électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des installations de secours pour équilibrer le système. ne peut pas excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de manquement aux obligations prévues à ces articles sur deux jours ou plus. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la pénalité ne peut pas excéder 250 000 euros, porté à 500 000 euros en cas de manquement sur deux jours ou plus. Les modalités de calcul des pénalités financières mentionnées aux articles L. 321-17-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique)Art. L.321-17-1Mesures d'urgence pour la sécurité électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des capacités supplémentaires pour équilibrer le système. et L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique)Art. L.321-17-2Utilisation des installations de secours en cas de tension électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des installations de secours pour équilibrer le système. pour un manquement sur une journée sont proportionnées au nombre d'heures telles que publiées la veille en application de l'article D. 321-25 (Information publique sur les tensions du réseau électrique)Art. D.321-25Information publique sur les tensions du réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique informe le public à l'avance des heures où le système sera sous forte tension, pour éviter les problèmes d'approvisionnement. et aux caractéristiques techniques de la ou des installations. Ces modalités de calcul sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
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Compatibilité des offres d'ajustement avec les périodes de tension
Résumé. Les offres d'ajustement pour le réseau électrique doivent être utilisables pendant les périodes de forte tension annoncées à l'avance.
Sauf incapacité technique devant pouvoir être justifiée, les conditions d'utilisation des offres déposées en application des articles L. 321-17-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique)Art. L.321-17-1Mesures d'urgence pour la sécurité électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des capacités supplémentaires pour équilibrer le système. et L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique)Art. L.321-17-2Utilisation des installations de secours en cas de tension électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des installations de secours pour équilibrer le système. sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité)Art. L.321-10Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique s'assure que l'électricité circule bien et en toute sécurité, en suivant des règles claires et non discriminatoires. doivent être compatibles avec une activation par le gestionnaire de réseau de transport sur les périodes de tension publiées sur le site mentionné à l'article D. 321-25 (Information publique sur les tensions du réseau électrique)Art. D.321-25Information publique sur les tensions du réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique informe le public à l'avance des heures où le système sera sous forte tension, pour éviter les problèmes d'approvisionnement..
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Pénalités pour non-respect des obligations d'ajustement électrique
Résumé. Les opérateurs d'ajustement et d'effacement peuvent être pénalisés s'ils ne mettent pas à disposition toutes leurs capacités techniquement disponibles.
En application de l'article L. 321-17-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique)Art. L.321-17-1Mesures d'urgence pour la sécurité électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des capacités supplémentaires pour équilibrer le système., sont redevables des pénalités financières décrites à l'article D. 321-26 (Limites des pénalités pour manquement aux obligations d'ajustement du réseau électrique)Art. D.321-26Limites des pénalités pour manquement aux obligations d'ajustement du réseau électriqueLes pénalités pour manquement aux obligations d'ajustement du réseau électrique sont limitées à 3% du chiffre d'affaires, ou 250.000€ sans activité, avec des majorations en cas de manquement prolongé. : 1° Les opérateurs d'ajustement qui ne mettent pas à disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité des capacités techniquement disponibles d'effacement de consommation, de production et de stockage qu'ils valorisent sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité)Art. L.321-10Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique s'assure que l'électricité circule bien et en toute sécurité, en suivant des règles claires et non discriminatoires. ou dont les offres ne respectent pas au moment de leur dépôt les conditions établies à l'article D. 321-27 (Compatibilité des offres d'ajustement avec les périodes de tension)Art. D.321-27Compatibilité des offres d'ajustement avec les périodes de tensionLes offres d'ajustement pour le réseau électrique doivent être utilisables pendant les périodes de forte tension annoncées à l'avance. ; 2° Les opérateurs d'effacement qui n'ont pas offert sur les marchés la totalité des capacités d'effacement de consommation techniquement disponibles et non utilisées.
En vigueur depuis le 10 décembre 2022 · Dernière version le 19 novembre 2023
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Disponibilité des installations électriques en période critique
Résumé. Les installations de production ou de stockage doivent être disponibles uniquement pendant les heures critiques annoncées par le gestionnaire du réseau, avec une limite de 300 heures entre décembre et avril.
L'obligation de mise à disposition en application de l'article L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique)Art. L.321-17-2Utilisation des installations de secours en cas de tension électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des installations de secours pour équilibrer le système. ne porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en application de l'article D. 321-25 (Information publique sur les tensions du réseau électrique)Art. D.321-25Information publique sur les tensions du réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique informe le public à l'avance des heures où le système sera sous forte tension, pour éviter les problèmes d'approvisionnement. et ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante. Le fonctionnement d'une installation de production ou de stockage en application de l'article L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique)Art. L.321-17-2Utilisation des installations de secours en cas de tension électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des installations de secours pour équilibrer le système. se fait dans le respect des dispositions techniques en vigueur.
En vigueur depuis le 10 décembre 2022 · Dernière version le 19 novembre 2023
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Exemptions pour certains sites en cas de crise électrique
Résumé. Certains sites, comme les hôpitaux ou les installations militaires, sont exemptés de l'obligation de réduire leur consommation d'électricité en cas de crise.
Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue à l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique)Art. L.321-17-2Utilisation des installations de secours en cas de tension électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des installations de secours pour équilibrer le système. sont : 1° Les installations désignées comme prioritaires en application de l'article R. 323-36 du code de l'énergie (Dispositifs de délestage dans les réseaux électriques)Art. R.323-36Dispositifs de délestage dans les réseaux électriquesLes gestionnaires d'électricité mettent en place des systèmes pour couper temporairement l'électricité en cas de problème, tout en protégeant les utilisateurs prioritaires. ; 2° Les installations dont l'activité est restreinte ou suspendue en application de l'article L. 143-6-1 du code de l'énergie (Mesures d'urgence pour la sécurité énergétique)Art. L.143-6-1Mesures d'urgence pour la sécurité énergétiqueEn cas de crise d'approvisionnement en gaz ou en électricité, le ministre peut limiter l'activité des centrales à gaz et réquisitionner certaines installations pour assurer la sécurité énergétique. ; 3° Les consommateurs finals contribuant au service de défense de participation active de la demande ; 4° Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés tel que définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé)Art. L.6111-1Missions des établissements de santéLes établissements de santé soignent les malades, préparent des actions de prévention et coordonnent les soins avec d'autres professionnels. ainsi que les établissements de santé et médico-sociaux dont la cessation brutale d'activité menace gravement des vies humaines ; 5° Les centres de réception des appels d'urgence ; 6° Les installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées)Art. L.515-32Gestion des substances dangereuses dans les installations classéesLes installations utilisant des substances dangereuses doivent les recenser et informer le préfet pour prévenir les accidents majeurs. ; 7° Les installations des opérateurs désignés opérateurs d'importance vitale en application de l'article R. 1332-1 du code de la défense (Protection des opérateurs d'importance vitale)Art. R.1332-1Protection des opérateurs d'importance vitaleLes opérateurs d'importance vitale sont ceux dont les activités ou installations sont cruciales pour la sécurité et la survie de la nation, et doivent être protégés contre les actes malveillants. ; 8° Les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages., à condition que les arrêtés ministériels prévus à l'article L. 512-5 de ce même code (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., ou les arrêtés préfectoraux concernant l'installation, prévoient la mise en place de dispositifs de secours électriques ; 9° Les sites relevant du ministère de la défense ; 10° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base)Art. L.593-2Définition des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base incluent les réacteurs, les usines de traitement des combustibles et déchets radioactifs, ainsi que les centres de stockage profond.. L'exploitant d'une installation de production ou de stockage d'électricité n'est pas tenu de mettre à disposition la puissance nécessaire au secours de ses dispositifs de sécurité incendie ou d'évacuation des personnes, ni la puissance nécessaire au secours des dispositifs de surveillance de son installation lorsqu'ils sont imposés par la règlementation en vigueur.
Créé le 10 décembre 2022 · Abrogé le 10 décembre 2023
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Amendes pour les producteurs d'électricité ne participant pas à l'ajustement du réseau
Résumé. Les gros producteurs d'électricité doivent mettre à disposition toute leur puissance disponible pour éviter des pénuries, sinon ils paient une amende.
En application de l'article L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique)Art. L.321-17-2Utilisation des installations de secours en cas de tension électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des installations de secours pour équilibrer le système., les exploitants d'une installation de production ou de stockage d'électricité de plus d'un mégawatt qui ne mettent pas à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non utilisée et techniquement disponible de cette installation sont redevables des pénalités financières décrites à l'article D. 321-26 (Limites des pénalités pour manquement aux obligations d'ajustement du réseau électrique)Art. D.321-26Limites des pénalités pour manquement aux obligations d'ajustement du réseau électriqueLes pénalités pour manquement aux obligations d'ajustement du réseau électrique sont limitées à 3% du chiffre d'affaires, ou 250.000€ sans activité, avec des majorations en cas de manquement prolongé..
Créé le 10 décembre 2022 · Abrogé le 10 décembre 2023
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Calcul de la puissance installée pour les installations électriques
Résumé. La puissance d'une installation électrique est calculée en additionnant les puissances maximales de ses machines pouvant fonctionner ensemble.
Pour l'application du seuil d'un mégawatt mentionné à l'article L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique)Art. L.321-17-2Utilisation des installations de secours en cas de tension électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des installations de secours pour équilibrer le système., la puissance prise en compte est la puissance installée de l'installation de production d'électricité ou de stockage. La puissance installée s'entend comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des installations de production ou de stockage situées sur un même site et capables de fonctionner simultanément, telle que définie à l'article R. 311-4 du code de l'énergie (Calcul de la puissance pour les installations électriques non renouvelables)Art. R.311-4Calcul de la puissance pour les installations électriques non renouvelablesPour les installations électriques non renouvelables, la puissance totale est calculée en additionnant celles des machines pouvant fonctionner ensemble dans un même établissement. .
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Application limitée des règles électriques en France métropolitaine
Résumé. Certaines règles sur l'électricité ne s'appliquent qu'en France métropolitaine continentale et concernent surtout les installations de combustion spécifiques.
L'application des articles D. 321-25 (Information publique sur les tensions du réseau électrique)Art. D.321-25Information publique sur les tensions du réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique informe le public à l'avance des heures où le système sera sous forte tension, pour éviter les problèmes d'approvisionnement. à D. 321-32 (Calcul de la puissance installée pour les installations électriques)Art. D.321-32Calcul de la puissance installée pour les installations électriquesLa puissance d'une installation électrique est calculée en additionnant les puissances maximales de ses machines pouvant fonctionner ensemble. est limitée à la France métropolitaine continentale. Pour les installations de combustion classées au titre des rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, possédant des moteurs destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci et qui ne sont pas exemptées en application de l'article D. 321-30 (Exemptions pour certains sites en cas de crise électrique)Art. D.321-30Exemptions pour certains sites en cas de crise électriqueCertains sites, comme les hôpitaux ou les installations militaires, sont exemptés de l'obligation de réduire leur consommation d'électricité en cas de crise., les dispositions des articles D. 321-25 (Information publique sur les tensions du réseau électrique)Art. D.321-25Information publique sur les tensions du réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique informe le public à l'avance des heures où le système sera sous forte tension, pour éviter les problèmes d'approvisionnement. à D. 321-32 (Calcul de la puissance installée pour les installations électriques)Art. D.321-32Calcul de la puissance installée pour les installations électriquesLa puissance d'une installation électrique est calculée en additionnant les puissances maximales de ses machines pouvant fonctionner ensemble. prévalent sur les prescriptions contenues dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, sur les arrêtés préfectoraux des installations suscitées et sur les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 222-13 du code de l'environnement (Zones concernées par les plans de protection de l'atmosphère)Art. R.222-13Zones concernées par les plans de protection de l'atmosphèreLes plans de protection de l'atmosphère couvrent les grandes villes et les zones où la pollution dépasse ou risque de dépasser les limites autorisées. relatifs aux plans de protection de l'atmosphère.