Code de l'énergie

Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement

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Règles d'ajustement du réseau électrique

Résumé. Cette section décrit les règles pour ajuster le réseau électrique en cas de forte tension, en favorisant les énergies renouvelables et en limitant les pénalités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle du ministre dans la vérification des installations électriques

Résumé. Le ministre de l'énergie peut demander aux producteurs d'électricité de prouver que leurs installations ne fonctionnent pas.

L'autorité administrative compétente pour demander aux producteurs, conformément à l'article L. 321-13 (Disponibilité des installations de production pour le gestionnaire du réseau), de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement est le ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 13 juillet 2016

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Critères de choix pour les ajustements d'électricité

Résumé. L'article précise les priorités pour choisir entre deux offres d'ajustement équivalentes et à coût égal, en faveur des énergies renouvelables et des installations combinées chaleur-électricité efficaces.

Les critères de choix mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) incluent une priorité, entre deux offres d'ajustement à la hausse équivalentes et à coût égal :

a) Aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sur d'autres installations de production,

b) Aux installations de production combinée de chaleur et d'électricité présentant une efficacité énergétique particulière, définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur d'autres installations qui ne sont pas des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Information publique sur les tensions du réseau électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique informe le public à l'avance des heures où le système sera sous forte tension, pour éviter les problèmes d'approvisionnement.

Le gestionnaire du réseau public de transport publie l'information selon laquelle le système électrique sera dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre des dispositifs mentionnés aux articles L. 321-17-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique) et L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique) sur un site internet accessible au grand public.
Au plus tard la veille du jour concerné, cette information précise les heures de la journée au cours desquelles le système électrique sera en forte tension.

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Limites des pénalités pour manquement aux obligations d'ajustement du réseau électrique

Résumé. Les pénalités pour manquement aux obligations d'ajustement du réseau électrique sont limitées à 3% du chiffre d'affaires, ou 250.000€ sans activité, avec des majorations en cas de manquement prolongé.

Le montant des pénalités financières mentionnées aux articles L. 321-17-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique) et L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique) ne peut pas excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de manquement aux obligations prévues à ces articles sur deux jours ou plus.
A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la pénalité ne peut pas excéder 250 000 euros, porté à 500 000 euros en cas de manquement sur deux jours ou plus.
Les modalités de calcul des pénalités financières mentionnées aux articles L. 321-17-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique) et L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique) pour un manquement sur une journée sont proportionnées au nombre d'heures telles que publiées la veille en application de l'article D. 321-25 (Information publique sur les tensions du réseau électrique) et aux caractéristiques techniques de la ou des installations.
Ces modalités de calcul sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Compatibilité des offres d'ajustement avec les périodes de tension

Résumé. Les offres d'ajustement pour le réseau électrique doivent être utilisables pendant les périodes de forte tension annoncées à l'avance.

Sauf incapacité technique devant pouvoir être justifiée, les conditions d'utilisation des offres déposées en application des articles L. 321-17-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique) et L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique) sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) doivent être compatibles avec une activation par le gestionnaire de réseau de transport sur les périodes de tension publiées sur le site mentionné à l'article D. 321-25 (Information publique sur les tensions du réseau électrique).

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Pénalités pour non-respect des obligations d'ajustement électrique

Résumé. Les opérateurs d'ajustement et d'effacement peuvent être pénalisés s'ils ne mettent pas à disposition toutes leurs capacités techniquement disponibles.

En application de l'article L. 321-17-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique), sont redevables des pénalités financières décrites à l'article D. 321-26 (Limites des pénalités pour manquement aux obligations d'ajustement du réseau électrique) :
1° Les opérateurs d'ajustement qui ne mettent pas à disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité des capacités techniquement disponibles d'effacement de consommation, de production et de stockage qu'ils valorisent sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) ou dont les offres ne respectent pas au moment de leur dépôt les conditions établies à l'article D. 321-27 (Compatibilité des offres d'ajustement avec les périodes de tension) ;
2° Les opérateurs d'effacement qui n'ont pas offert sur les marchés la totalité des capacités d'effacement de consommation techniquement disponibles et non utilisées.

En vigueur depuis le 10 décembre 2022 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Disponibilité des installations électriques en période critique

Résumé. Les installations de production ou de stockage doivent être disponibles uniquement pendant les heures critiques annoncées par le gestionnaire du réseau, avec une limite de 300 heures entre décembre et avril.

L'obligation de mise à disposition en application de l'article L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique) ne porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en application de l'article D. 321-25 (Information publique sur les tensions du réseau électrique) et ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante.
Le fonctionnement d'une installation de production ou de stockage en application de l'article L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique) se fait dans le respect des dispositions techniques en vigueur.

En vigueur depuis le 10 décembre 2022 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Exemptions pour certains sites en cas de crise électrique

Résumé. Certains sites, comme les hôpitaux ou les installations militaires, sont exemptés de l'obligation de réduire leur consommation d'électricité en cas de crise.

Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue à l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique) sont :
1° Les installations désignées comme prioritaires en application de l'article R. 323-36 du code de l'énergie (Dispositifs de délestage dans les réseaux électriques) ;
2° Les installations dont l'activité est restreinte ou suspendue en application de l'article L. 143-6-1 du code de l'énergie (Mesures d'urgence pour la sécurité énergétique) ;
3° Les consommateurs finals contribuant au service de défense de participation active de la demande ;
4° Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés tel que définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) ainsi que les établissements de santé et médico-sociaux dont la cessation brutale d'activité menace gravement des vies humaines ;
5° Les centres de réception des appels d'urgence ;
6° Les installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées) ;
7° Les installations des opérateurs désignés opérateurs d'importance vitale en application de l'article R. 1332-1 du code de la défense (Protection des opérateurs d'importance vitale) ;
8° Les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses), à condition que les arrêtés ministériels prévus à l'article L. 512-5 de ce même code (Règles pour les installations classées), ou les arrêtés préfectoraux concernant l'installation, prévoient la mise en place de dispositifs de secours électriques ;
9° Les sites relevant du ministère de la défense ;
10° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base).
L'exploitant d'une installation de production ou de stockage d'électricité n'est pas tenu de mettre à disposition la puissance nécessaire au secours de ses dispositifs de sécurité incendie ou d'évacuation des personnes, ni la puissance nécessaire au secours des dispositifs de surveillance de son installation lorsqu'ils sont imposés par la règlementation en vigueur.

Créé le 10 décembre 2022 · Abrogé le 10 décembre 2023

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Amendes pour les producteurs d'électricité ne participant pas à l'ajustement du réseau

Résumé. Les gros producteurs d'électricité doivent mettre à disposition toute leur puissance disponible pour éviter des pénuries, sinon ils paient une amende.

En application de l'article L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique), les exploitants d'une installation de production ou de stockage d'électricité de plus d'un mégawatt qui ne mettent pas à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non utilisée et techniquement disponible de cette installation sont redevables des pénalités financières décrites à l'article D. 321-26 (Limites des pénalités pour manquement aux obligations d'ajustement du réseau électrique).

Créé le 10 décembre 2022 · Abrogé le 10 décembre 2023

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Calcul de la puissance installée pour les installations électriques

Résumé. La puissance d'une installation électrique est calculée en additionnant les puissances maximales de ses machines pouvant fonctionner ensemble.

Pour l'application du seuil d'un mégawatt mentionné à l'article L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique), la puissance prise en compte est la puissance installée de l'installation de production d'électricité ou de stockage. La puissance installée s'entend comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des installations de production ou de stockage situées sur un même site et capables de fonctionner simultanément, telle que définie à l'article R. 311-4 du code de l'énergie (Calcul de la puissance pour les installations électriques non renouvelables) .

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Application limitée des règles électriques en France métropolitaine

Résumé. Certaines règles sur l'électricité ne s'appliquent qu'en France métropolitaine continentale et concernent surtout les installations de combustion spécifiques.

L'application des articles D. 321-25 (Information publique sur les tensions du réseau électrique) à D. 321-32 (Calcul de la puissance installée pour les installations électriques) est limitée à la France métropolitaine continentale.
Pour les installations de combustion classées au titre des rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, possédant des moteurs destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci et qui ne sont pas exemptées en application de l'article D. 321-30 (Exemptions pour certains sites en cas de crise électrique), les dispositions des articles D. 321-25 (Information publique sur les tensions du réseau électrique) à D. 321-32 (Calcul de la puissance installée pour les installations électriques) prévalent sur les prescriptions contenues dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, sur les arrêtés préfectoraux des installations suscitées et sur les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 222-13 du code de l'environnement (Zones concernées par les plans de protection de l'atmosphère) relatifs aux plans de protection de l'atmosphère.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement
Article D321-23
Article R321-24
Article D321-25
Article D321-26
Article D321-27
Article D321-28
Article D321-29
Article D321-30
Article D321-31
Article D321-32
Article D321-33