Code de l'énergie

Article D461-2

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Article D461-2

Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises) sont :

1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 (Attestation pour l'utilisation non taxée de gaz naturel) du décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;

2° Le débit journalier moyen du site. Dans le cas d'une demande d'éligibilité effectuée par un site producteur de produits intermédiaires éligible au titre du II de l'article D. 461-1 (Conditions spéciales pour les grandes consommatrices de gaz), le débit journalier moyen de ce site est multiplié par la proportion de produits intermédiaires définie au II de l'article D. 461-1 (Conditions spéciales pour les grandes consommatrices de gaz).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conditions spéciales pour les gros consommateurs de gaz naturel

Résumé. Les entreprises utilisant beaucoup de gaz naturel comme matière première ou énergie peuvent avoir des conditions spéciales pour leur approvisionnement.

Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises) sont :

1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 (Attestation pour l'utilisation non taxée de gaz naturel) du décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;

2° Le débit journalier moyen du site. Dans le cas d'une demande d'éligibilité effectuée par un site producteur de produits intermédiaires éligible au titre du II de l'article D. 461-1 (Conditions spéciales pour les grandes consommatrices de gaz), le débit journalier moyen de ce site est multiplié par la proportion de produits intermédiaires définie au II de l'article D. 461-1 (Conditions spéciales pour les grandes consommatrices de gaz).

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