Code de l'énergie

Article D461-4

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Article D461-4

Toute entreprise demandant à bénéficier, pour certains de ses sites, des dispositions prévues par l'article L. 461-1 (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises) adresse par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée comportant :

1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du dossier ;

2° La dénomination, l'adresse et les points de livraison des sites de l'entreprise objets de la demande ainsi que le nom des réseaux auxquels ces sites sont raccordés ;

3° Les éléments démontrant que l'entreprise et les sites objets de la demande satisfont, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à chacun des critères établis à l'article D. 461-1 (Conditions spéciales pour les grandes consommatrices de gaz) ;

4° Les volumes et débits éligibles tels que définis à l'article D. 461-2 (Conditions spéciales pour les gros consommateurs de gaz naturel), calculés pour chacun sur la moyenne des deux valeurs les plus élevées disponibles sur les quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande.

L'entreprise tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie les justificatifs nécessaires à l'appréciation des éléments mentionnés aux 3° et 4° du présent article, notamment les comptes de résultats et les pièces comptables certifiées nécessaires à l'appréciation de la demande.

Les informations transmises par l'entreprise sont tenues confidentielles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de conditions spéciales pour les gros consommateurs de gaz naturel

Résumé. Les entreprises utilisant beaucoup de gaz naturel pour leur activité peuvent demander des conditions spéciales d'approvisionnement en fournissant une déclaration avec leurs informations et celles de leurs sites.

Toute entreprise demandant à bénéficier, pour certains de ses sites, des dispositions prévues par l'article L. 461-1 (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises) adresse par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée comportant :

1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du dossier ;

2° La dénomination, l'adresse et les points de livraison des sites de l'entreprise objets de la demande ainsi que le nom des réseaux auxquels ces sites sont raccordés ;

3° Les éléments démontrant que l'entreprise et les sites objets de la demande satisfont, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à chacun des critères établis à l'article D. 461-1 (Conditions spéciales pour les grandes consommatrices de gaz) ;

4° Les volumes et débits éligibles tels que définis à l'article D. 461-2 (Conditions spéciales pour les gros consommateurs de gaz naturel), calculés pour chacun sur la moyenne des deux valeurs les plus élevées disponibles sur les quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande.

L'entreprise tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie les justificatifs nécessaires à l'appréciation des éléments mentionnés aux 3° et 4° du présent article, notamment les comptes de résultats et les pièces comptables certifiées nécessaires à l'appréciation de la demande.

Les informations transmises par l'entreprise sont tenues confidentielles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-632 du 21 mai 2021art. 3 : Modification des exigences documentaires pour l'approvisionnement en gaz naturel et la vente de biométhane

En résumé. La nouvelle version précise que les entreprises doivent fournir un numéro unique d’identification (ou documents équivalents) plutôt que le registre K‑bis, en particulier pour les opérateurs hors France.

Source : Légifrance