Code de l'énergie

Article D461-7

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Article D461-7

Le refus d'inscription est notifié au demandeur si la déclaration mentionnée à l'article D. 461-4 (Demande de conditions spéciales pour les gros consommateurs de gaz naturel) est incomplète ou si les critères d'éligibilité prévus à l'article D. 461-1 (Conditions spéciales pour les grandes consommatrices de gaz) ne sont pas remplis. Toute modification substantielle, qui conduirait à ne plus remplir chacun des critères établis à l'article D. 461-1 (Conditions spéciales pour les grandes consommatrices de gaz) pendant deux ans au cours des quatre dernières années civiles, doit faire l'objet d'une déclaration de l'entreprise au ministre chargé de l'énergie et entraîne le retrait de la liste des entreprises et de leurs sites éligibles si les critères d'éligibilité ne sont plus remplis.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Refus et retrait d'inscription pour les consommateurs gazo-intensifs

Résumé. Les entreprises peuvent être refusées ou retirées de la liste des consommateurs gazo-intensifs si leur déclaration est incomplète ou si elles ne remplissent plus les critères d'éligibilité.

Le refus d'inscription est notifié au demandeur si la déclaration mentionnée à l'article D. 461-4 (Demande de conditions spéciales pour les gros consommateurs de gaz naturel) est incomplète ou si les critères d'éligibilité prévus à l'article D. 461-1 (Conditions spéciales pour les grandes consommatrices de gaz) ne sont pas remplis. Toute modification substantielle, qui conduirait à ne plus remplir chacun des critères établis à l'article D. 461-1 (Conditions spéciales pour les grandes consommatrices de gaz) pendant deux ans au cours des quatre dernières années civiles, doit faire l'objet d'une déclaration de l'entreprise au ministre chargé de l'énergie et entraîne le retrait de la liste des entreprises et de leurs sites éligibles si les critères d'éligibilité ne sont plus remplis.

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