Code de l'énergie

Article D461-8

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Article D461-8

Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article D. 461-5 (Publication de la liste des entreprises éligibles à des conditions particulières d'approvisionnement en gaz).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Retrait pour fausse déclaration

Résumé. Si une entreprise ment dans sa déclaration, elle est retirée de la liste des consommateurs gazo-intensifs.

Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article D. 461-5 (Publication de la liste des entreprises éligibles à des conditions particulières d'approvisionnement en gaz).

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