En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait pour fausse déclaration
Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article D. 461-5 (Publication de la liste des entreprises éligibles à des conditions particulières d'approvisionnement en gaz).