Code de l'énergie

Article D461-9

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Article D461-9

A l'issue de la période de validité de la déclaration de quatre ans prévue à l'article D. 461-6 (Inscription des entreprises pour une consommation spéciale de gaz), toute entreprise ayant été inscrite sur la liste mentionnée à l'article D. 461-5 (Publication de la liste des entreprises éligibles à des conditions particulières d'approvisionnement en gaz) adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que les sites ayant bénéficié des conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises) ont respecté les critères énoncés à l'article D. 461-1 (Conditions spéciales pour les grandes consommatrices de gaz) pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la fin de la période de validité de l'attestation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Renouvellement des avantages pour les gros consommateurs de gaz

Résumé. Les entreprises utilisant beaucoup de gaz naturel doivent prouver qu'elles ont respecté les règles pendant au moins deux ans sur quatre pour continuer à bénéficier d'avantages spécifiques.

A l'issue de la période de validité de la déclaration de quatre ans prévue à l'article D. 461-6 (Inscription des entreprises pour une consommation spéciale de gaz), toute entreprise ayant été inscrite sur la liste mentionnée à l'article D. 461-5 (Publication de la liste des entreprises éligibles à des conditions particulières d'approvisionnement en gaz) adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que les sites ayant bénéficié des conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises) ont respecté les critères énoncés à l'article D. 461-1 (Conditions spéciales pour les grandes consommatrices de gaz) pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la fin de la période de validité de l'attestation.

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