Code de l'énergie

Article D461-5

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Article D461-5

Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1 (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication de la liste des entreprises éligibles à des conditions particulières d'approvisionnement en gaz

Résumé. Le ministre publie la liste des entreprises et sites pouvant bénéficier d'avantages pour leur utilisation du gaz naturel.

Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1 (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises).

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