En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Publication de la liste des entreprises éligibles à des conditions particulières d'approvisionnement en gaz
Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1 (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises).