Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 1 mai 2016
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Autorisation des travaux sur les installations hydrauliques
Sans préjudice de l'application des articles L. 122-1 (Rôle du médiateur national de l'énergie) et du IV de l'article R. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour les projets environnementaux), les travaux d'entretien liés aux ouvrages ou effectués dans le périmètre de la concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux, notamment au regard des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), le justifient.
Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est alors notifié au concessionnaire, qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil.
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