Code de l'énergie

Section 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions

Abrogée1 mai 2016
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Transféré1 mai 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des travaux sur les installations hydrauliques

Résumé. Les travaux d'entretien et les grosses réparations sur les installations hydrauliques concédées nécessitent une autorisation préfectorale, avec des prescriptions supplémentaires si les travaux sont importants ou impactent l'environnement.

Sans préjudice de l'application des articles L. 122-1 (Rôle du médiateur national de l'énergie) et du IV de l'article R. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour les projets environnementaux), les travaux d'entretien liés aux ouvrages ou effectués dans le périmètre de la concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux, notamment au regard des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), le justifient.
Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est alors notifié au concessionnaire, qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil.

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Dispense de procédure pour les travaux urgents

Résumé. Les travaux urgents pour prévenir un danger grave sont exemptés des procédures normales et nécessitent seulement un compte rendu envoyé au préfet.

Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et qui présentent un caractère d'urgence sont dispensés des procédures prévues à l'article R. 521-53 (Autorisation des travaux sur les installations hydrauliques) du présent code et doivent seulement faire l'objet d'un compte rendu indiquant leur incidence sur les éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau). Ce compte rendu est adressé au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'énergie.

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Modifications des concessions hydrauliques et enquêtes publiques

Résumé. Les modifications importantes des concessions d'installations hydrauliques peuvent être faites sans enquête publique si elles n'ont pas d'impact majeur sur l'environnement ou les droits des autres.

Lorsque les modifications affectant les caractéristiques essentielles de la concession nécessitent un avenant à la concession, la demande d'avenant, établie sous la forme du dossier prévu à l'article R. 521-14 (Documents requis pour une demande de concession hydraulique), est adressée à l'autorité administrative compétente. Il est procédé à l'instruction de la demande conformément, selon le cas, à la sous-section 3 ou à la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre.
Cette instruction est dispensée de la formalité d'affichage en mairie prévue par chacune de ces sous-sections ainsi que de l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et des dispositions de l'article R. 521-17 (Procédure d'enquête publique pour les concessions hydrauliques) du présent code, à la double condition :
1° Que ces modifications ne donnent pas lieu à des travaux mentionnés au I de l'article R. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour les projets environnementaux) ;
2° Qu'elles ne soient pas, en outre, de nature à entraîner des atteintes notables aux droits des tiers ou à l'environnement.

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Révision du débit des rivières dans les concessions hydrauliques

Résumé. La révision du débit d'une rivière après une période d'exploitation est décidée par le ministre ou le préfet, après avoir entendu le concessionnaire.

Dans le cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit maintenu dans la rivière, cette révision intervient par décision motivée soit du ministre chargé de l'énergie, après accord des ministres contresignataires du décret de concession, soit du préfet lorsque l'aménagement relève de ses attributions, et, dans tous les cas après que le concessionnaire a été entendu.

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Gestion des concessions d'énergie hydraulique par le préfet

Résumé. Le préfet gère les actes relatifs aux concessions d'énergie hydraulique, sauf pour les déclassements qui sont décidés par le ministre de l'énergie.

Le préfet est compétent pour prendre, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous les actes relatifs à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé, à l'exception des décisions de déclassement, qui sont prononcées, sur le rapport du préfet, par le ministre chargé de l'énergie.
Toutefois lorsque l'emprise de la concession s'étend sur plusieurs départements, ces actes, à l'exception des décisions de déclassement, sont pris conjointement par les préfets concernés sur proposition du préfet coordonnateur mentionné aux articles R. 521-1 (Procédure d'octroi des concessions pour les installations hydrauliques) et R. 521-15 (Procédure des concessions pour les installations hydrauliques), qui est également chargé de coordonner l'action de l'Etat sur la concession.

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Encadrement de la prolongation des concessions d'énergie hydraulique

Résumé. La prolongation des concessions d'énergie hydraulique est encadrée par la loi pour éviter les abus et garantir la transparence.

La durée de prolongation des concessions d'énergie hydraulique est régie par les dispositions de l'article 40 (Encadrement des délégations de service public) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique.

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Obligations des concessionnaires d'énergie hydraulique

Résumé. Les concessionnaires d'installations hydrauliques doivent fournir un rapport annuel sur leurs activités et la qualité de leur service.

Les concessionnaires sont soumis à l'obligation prévue à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique.

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2016

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 avril 2016

Section 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions
Article R521-53
Article R521-54
Article R521-55
Article R521-56
Article R521-57
Article R521-58
Article R521-59