Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 1 mai 2016
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Procédure d'établissement des servitudes pour les installations hydrauliques
L'établissement des servitudes prévues à l'article L. 521-9 (Règles d'utilisation des propriétés privées pour les projets hydrauliques), que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, est effectué selon les dispositions des articles L. 323-1 (Droits et obligations des concessionnaires d'électricité) à L. 323-9 (Règles pour les lignes électriques sur propriétés privées) et R. 323-7 (Règles pour les servitudes des lignes électriques) et suivants.
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