Code de l'énergie

Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées

Abrogée1 mai 2016
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Transféré1 mai 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'établissement des servitudes pour les installations hydrauliques

Résumé. L'article explique comment établir des servitudes pour les installations hydrauliques concédées, en suivant des règles spécifiques.

L'établissement des servitudes prévues à l'article L. 521-9 (Règles d'utilisation des propriétés privées pour les projets hydrauliques), que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, est effectué selon les dispositions des articles L. 323-1 (Droits et obligations des concessionnaires d'électricité) à L. 323-9 (Règles pour les lignes électriques sur propriétés privées) et R. 323-7 (Règles pour les servitudes des lignes électriques) et suivants.

Transféré1 mai 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges sur les indemnités de servitudes hydrauliques

Résumé. Les disputes sur les indemnités pour les servitudes liées aux installations hydrauliques sont tranchées par le juge de l'expropriation.

Les contestations relatives au montant des indemnités dues à raison des servitudes d'aqueduc, de submersion, d'occupation et d'extraction de matériaux prévues à l'article L. 521-11 (Indemnisation pour préjudice lié à des servitudes) sont soumises au juge de l'expropriation.

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2016

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 avril 2016

Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées
Article R521-60
Article R521-61