Code de l'énergie

Article D641-8

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Article D641-8

Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à l'article D. 641-7 (Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburants) en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de l'énergie ou, en tant que de besoin, par des arrêtés interministériels pris sur son initiative.

Ces arrêtés peuvent également fixer les conditions d'inscription de la dénomination et des mentions susceptibles de l'accompagner, notamment la nature, le prix, la masse ou le volume sur les récipients, appareils distributeurs, panonceaux, factures, papiers de commerce et supports publicitaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour les produits pétroliers et carburants alternatifs

Résumé. Les règles pour les produits pétroliers et carburants alternatifs sont précisées par des arrêtés du ministre de l'énergie.

Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à l'article D. 641-7 (Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburants) en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de l'énergie ou, en tant que de besoin, par des arrêtés interministériels pris sur son initiative.

Ces arrêtés peuvent également fixer les conditions d'inscription de la dénomination et des mentions susceptibles de l'accompagner, notamment la nature, le prix, la masse ou le volume sur les récipients, appareils distributeurs, panonceaux, factures, papiers de commerce et supports publicitaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1562 du 3 décembre 2021art. 2 : Encadrement des carburants alternatifs

En résumé. L’article a été mis à jour : le numéro d’article est passé de R 641‑7 (1) à D 641‑7 et les « documents publicitaires » ont été remplacés par « supports publicitaires », élargissant ainsi la portée des éléments pouvant être inscrits.

En vigueur du mercredi 18 décembre 2019 au samedi 4 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1362 du 16 décembre 2019art. 1 : Suppression de l'avis préalable du comité technique pour les arrêtés sur les produits pétroliers

En résumé. La nouvelle version supprime la nécessité d’obtenir un avis préalable du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers avant que le ministre puisse émettre les arrêtés.

Source : Légifrance