Code de l'énergie

Article D641-9

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Article D641-9

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers et les carburants alternatifs énumérés à l'article D. 641-7 (Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburants) et ayant fait l'objet d'un arrêté prévu à l'article D. 641-8 (Règles d'application pour les produits pétroliers et carburants alternatifs), sous des dénominations autres que celle prévue par la présente section.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la composition, les qualités substantielles, la masse ou le volume des produits dont les caractéristiques ont fait l'objet d'un arrêté est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la vente trompeuse de produits pétroliers et carburants alternatifs

Résumé. Il est interdit de vendre des produits pétroliers ou des carburants alternatifs sous une mauvaise dénomination ou avec des indications trompeuses.

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers et les carburants alternatifs énumérés à l'article D. 641-7 (Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburants) et ayant fait l'objet d'un arrêté prévu à l'article D. 641-8 (Règles d'application pour les produits pétroliers et carburants alternatifs), sous des dénominations autres que celle prévue par la présente section.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la composition, les qualités substantielles, la masse ou le volume des produits dont les caractéristiques ont fait l'objet d'un arrêté est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1562 du 3 décembre 2021art. 2 : Encadrement des carburants alternatifs

En résumé. La nouvelle version étend l'interdiction aux carburants alternatifs, met à jour les références législatives de R en D et supprime une note parenthétique.

Source : Légifrance