Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les délais pour introduire une demande d'asile et pour que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sont réduits, et les modalités de notification des décisions sont simplifiées.
Les délais de traitement des demandes d'asile en Martinique sont réduits, les notifications peuvent se faire électroniquement, et certaines procédures sont simplifiées.
Les délais de traitement des demandes d'asile en Guyane sont réduits, les notifications peuvent se faire électroniquement, et certaines procédures sont simplifiées.
Les délais de traitement des demandes d'asile en Guadeloupe sont réduits et les modalités de notification sont modernisées.
L'article a été modifié pour adapter les procédures d'asile dans les collectivités d'outre-mer, notamment en assouplissant les modalités de dépôt des demandes et en introduisant une nouvelle procédure de notification des décisions.
Pour obtenir une carte de séjour temporaire en tant que stagiaire ICT, un étranger doit gagner au moins le salaire moyen annuel fixé par l'État.
Pour obtenir une carte de séjour en tant que salarié détaché, il faut gagner au moins le salaire moyen annuel fixé par l'État.
Si on te refuse le renouvellement de ta carte bleue européenne, tu as six mois pour trouver un nouveau travail.
L'article R444-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est adapté pour tenir compte des spécificités locales des îles Wallis et Futuna, notamment en remplaçant les références aux autorités nationales par celles compétentes localement.
L'article R445-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été modifié pour adapter les dispositions spécifiques à la Polynésie française, notamment en remplaçant les références nationales par des références locales et en supprimant certaines mentions non applicables.
L'article R446-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été modifié pour adapter son application en Nouvelle-Calédonie, notamment en remplaçant les références nationales par des références locales et en supprimant certaines dispositions spécifiques.
Les règles d'accès au travail des étrangers à Saint-Barthélemy sont adaptées pour se conformer aux dispositions locales et aux compétences de la collectivité.
Les modifications apportées à l'article R443-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile adaptent les dispositions relatives au séjour et au travail des étrangers à Saint-Martin, en remplaçant les références nationales par des références aux dispositions locales.
Les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna ont été mis à jour, avec des ajouts, suppressions et modifications de références aux décrets correspondants.
La mise à jour précise les articles applicables en Polynésie française et leurs versions respectives, avec des ajouts et suppressions d'articles spécifiques.
La mise à jour de l'article R446-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en Nouvelle-Calédonie modifie la liste des articles applicables, notamment en ajoutant ou supprimant certains articles et en précisant les décrets auxquels ils se réfèrent.
Les conditions de durée de séjour pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle 'talent-carte bleue européenne' ont été assouplies, passant de 18 à 12 mois dans un autre État membre ou à partir de la deuxième mobilité.
La mise à jour de l'article R442-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifie la liste des articles applicables à Saint-Barthélemy, en ajoutant plusieurs nouveaux articles et en précisant les décrets auxquels ils se réfèrent.
La mise à jour de l'article R443-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile réorganise et actualise les références aux articles applicables à Saint-Martin, en ajoutant ou modifiant plusieurs articles et leurs dates d'application.
Les règles de renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles sont précisées en excluant désormais certains cas mentionnés dans l'article L. 421-22.
La durée de séjour requise pour obtenir une carte bleue européenne en France est réduite de 18 à 12 mois, et des conditions plus flexibles sont introduites pour les mobilités successives.
Les modifications précisent les durées de validité des cartes de séjour pour les talents salariés qualifiés, professionnels médicaux et chercheurs, en alignant davantage ces durées sur celles des contrats de travail ou conventions d'accueil.
La durée du délai pour obtenir une réponse implicite de rejet sur la demande de carte de séjour 'talent-chercheur' a été précisée.
Le délai de réponse implicite de rejet pour une demande de carte de séjour pluriannuelle 'salarié détaché ICT' a été supprimé.
Le délai de réponse implicite de rejet pour une demande de carte de séjour a été supprimé, maintenant uniquement un délai explicite de 90 jours.
Le délai de réponse implicite de rejet pour les demandes de carte de séjour temporaire 'stagiaire ICT' a été supprimé.
Le délai pour obtenir une réponse à une demande de carte de séjour temporaire pour stagiaire mobile ICT est désormais fixé à 90 jours, sans possibilité de rejet implicite par silence.
Le délai de réponse implicite de rejet pour une demande de carte bleue européenne passe à 90 jours, et les mentions à la dérogation sont supprimées.
Le délai de réponse implicite pour une demande de carte de séjour pluriannuelle 'travailleur saisonnier' passe d'une référence à l'article R. 432-2 à un délai fixe de 90 jours.
Le délai pour obtenir une réponse à une demande de carte de séjour étudiant est clarifié et harmonisé.
Les délais de traitement des demandes de cartes de séjour pour les membres de famille des titulaires d'une carte 'talent-carte bleue européenne' sont harmonisés et précisés, avec une simplification des procédures.
Le délai pour obtenir une réponse à une demande de carte de séjour 'recherche d'emploi ou création d'entreprise' est clarifié, avec un rejet implicite après 90 jours de silence.
Le délai pour obtenir une réponse à une demande de carte de séjour 'jeune au pair' est maintenant clairement fixé à 90 jours, avec rejet implicite en cas de silence.
Le délai pour obtenir une réponse à une demande de carte de séjour temporaire pour stagiaire est désormais uniforme, avec un rejet implicite après 90 jours sans réponse.
Les délais de traitement des demandes de cartes de séjour sont harmonisés et réduits, avec des exceptions pour certaines catégories.
La carte de séjour temporaire 'travailleur temporaire' ne peut plus être retirée en cas de chômage involontaire jusqu'à trois mois, avec des prolongations possibles en cas d'exploitation au travail.
Les règles d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers à Saint-Barthélemy ont été précisées, notamment pour les décisions d'éloignement et les références aux textes juridiques.
Les règles d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers à Saint-Martin ont été précisées, notamment pour les décisions d'éloignement et les autorisations de travail.
Les articles applicables à Saint-Barthélemy ont été mis à jour avec de nouvelles références de décrets et des modifications numériques dans les articles concernés.
La nouvelle version de l'article R763-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile met à jour les références des décrets applicables à Saint-Martin, notamment en ajoutant de nouveaux articles et en modifiant les numéros d'articles existants.
La mise à jour de l'article R764-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des références actualisées aux décrets récents, notamment ceux de 2024, 2025 et 2026.
La nouvelle version de l'article R765-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile met à jour les références aux décrets applicables en Polynésie française, notamment en ajoutant ou modifiant des articles et leurs dates d'application.
La mise à jour de l'article R766-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en Nouvelle-Calédonie précise les références des décrets applicables à plusieurs articles, notamment en ajoutant de nouveaux articles (R. 743-1, R. 743-11, etc.) et en modifiant les numéros d'articles existants (par exemple, R. 743-3 devient R. 742-2).
Les modifications apportées à l'article R761-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernent principalement l'adaptation des procédures spécifiques à Mayotte, notamment en ce qui concerne les durées de rétention administrative, les conditions d'accueil dans les locaux de rétention, et le rôle des associations conventionnées.
Les règles d'application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers en Guadeloupe et en Guyane sont précisées, notamment avec l'ajout d'une exception pour un article spécifique.
Les conditions de maintien d'un étranger en rétention administrative ont été précisées, notamment en cas d'appel ou de recours contre une décision d'éloignement.
La mention des centres de rétention pouvant accueillir des étrangers en prolongation de rétention a été supprimée.
La compétence du juge pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans un cas spécifique est précisée et étendue.
Le délai pour interjeter appel par le ministère public est réduit de 24 à 10 heures.
L'article précise désormais que le barème de l'allocation pour demandeur d'asile inclut aussi les montants après application de nouvelles conditions spécifiques.
Le texte remplace l'allocation pour demandeur d'asile par les conditions matérielles d'accueil et précise les cas où ces conditions peuvent être refusées.
Les modifications précisent les conditions de retrait et de limitation des allocations pour les demandeurs d'asile, notamment en clarifiant les cas où l'allocation peut être retirée ou limitée, et en ajoutant des détails sur la restitution des montants indûment versés.
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil est désormais explicitement attribuée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avec des précisions sur les motifs et les mesures spécifiques pouvant être prises.
Le texte précise désormais que le président de la Cour nationale du droit d'asile peut attribuer le jugement des recours à une chambre qu'il désigne, sans possibilité de recours contre cette décision, lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice.
Les changements modifient la manière dont les sièges et les ressort des chambres territoriales sont définis, passant d'une liste détaillée des départements à une mention générale avec délégation de pouvoir pour fixer le ressort.
La mention spécifique aux chambres spécialisées situées à Montreuil a été supprimée, élargissant ainsi la portée des informations publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
La version actuelle supprime la description détaillée de l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile pour la remplacer par une référence à un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
La version actuelle supprime les références aux décrets en Conseil d'Etat pour la fixation du nombre de sections et de chambres ainsi que le siège et le ressort des chambres territoriales.
L'article fixe la durée maximale de rétention pour l'exécution d'une décision d'éloignement, en accord avec une directive européenne.
La version actuelle met à jour les références législatives pour plusieurs articles, notamment en ajoutant de nouvelles lois et en modifiant les articles concernés par des lois spécifiques.
Plusieurs articles ont été modifiés pour faire référence à de nouvelles lois, notamment celles de 2025 et 2026 concernant la rétention des personnes condamnées et la sécurité.
Plusieurs articles ont été modifiés pour préciser leur rédaction résultante, notamment des ajouts et suppressions d'articles liés à l'immigration, à la justice et à la sécurité.
La version actuelle ajoute des articles de loi et modifie les références légales pour plusieurs articles, notamment en lien avec l'immigration, la justice et la sécurité.
La version actuelle met à jour les références législatives pour plusieurs articles, notamment en ajoutant de nouvelles lois et en modifiant les titres des sections.
Le délai pendant lequel un étranger est maintenu à la disposition de la justice après une ordonnance du magistrat a été réduit de 24 heures à 10 heures.
Les conditions et délais pour un nouveau placement en rétention d'un étranger ont été modifiés, avec un allongement possible de la durée totale de rétention dans certains cas.
La durée maximale de rétention avant prolongation passe de 30 à 90 jours, avec des conditions exceptionnelles pour les cas liés au terrorisme ou représentant une menace grave pour l'ordre public.
La durée maximale de rétention est désormais précisée comme étant de 210 jours après prolongation, et les conditions de prolongation sont spécifiées par référence à l'article L. 742-4 au lieu de L. 742-5.
Les modifications apportées concernent principalement des ajustements spécifiques à Mayotte, notamment l'abrogation d'un article (3° bis), la suppression de conditions pour les cartes de séjour, et des adaptations dans les procédures administratives et les formations civiques.
La principale modification consiste en la suppression de l'inapplicabilité du 1° de l'article L. 552-1 à Mayotte, ce qui signifie que cette disposition est désormais applicable dans ce territoire.
La version actuelle ajoute une exception pour les communications avec les requérants placés en rétention, détention, zone d'attente ou assignés à résidence, qui peuvent désormais se faire par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle.
En Nouvelle-Calédonie, les étudiants étrangers peuvent déposer leur demande de titre de séjour dans un établissement d'enseignement supérieur partenaire, et c'est le préfet de cette collectivité qui traite la demande.
En Polynésie française, les étudiants étrangers peuvent déposer leur demande de titre de séjour directement dans leur établissement d'enseignement supérieur, et c'est le préfet de cette collectivité qui traite la demande.
Dans les îles Wallis et Futuna, les étudiants étrangers peuvent déposer leur demande de titre de séjour directement dans un établissement d'enseignement supérieur partenaire, et c'est le préfet de cette collectivité qui traite la demande.
Les modifications apportées concernent principalement l'adaptation des dispositions légales à Saint-Barthélemy, en remplaçant les références nationales par des références locales et en supprimant certaines mentions spécifiques.
La version actuelle ajoute une nouvelle méthode de paiement des taxes (timbres mobiles) et corrige une référence erronée dans l'article R. 436-34 en R. 436-3.
La version actuelle précise et adapte les règles d'application du livre dans les îles Wallis et Futuna, notamment en supprimant des références à des articles de loi nationaux non applicables localement.
Les modifications apportées concernent principalement l'adaptation des références légales et administratives pour les appliquer spécifiquement à la Polynésie française, notamment en supprimant les mentions de passeports talent européens et en ajustant les articles relatifs aux conditions de travail et de séjour des étrangers.
Les modifications apportées concernent principalement l'adaptation des références légales et administratives pour les appliquer spécifiquement à la Nouvelle-Calédonie, en supprimant les mentions de dispositifs nationaux non applicables localement.
La version actuelle précise les décrets spécifiques applicables à certains articles, notamment R. 422-1 à R. 422-5 et R. 422-7 à R. 422-9, qui étaient regroupés dans la version précédente.
La mise à jour précise les décrets applicables à certains articles, notamment R. 422-1 à R. 422-5 et R. 422-7 à R. 422-9 qui sont désormais regroupés sous R. 421-1 à R. 433-6.
La version actuelle précise la rédaction des articles R. 422-1 à R. 422-5 et R. 422-7 à R. 422-9, qui étaient regroupés dans la version précédente, et ajoute une mention spécifique pour l'article R. 426-3.
La version actuelle met à jour les références des décrets applicables à plusieurs articles, notamment en ajoutant des décrets pour les articles R. 422-2, R. 422-8 et R. 436-43.
Plusieurs articles ont été mis à jour pour préciser leur date de mise en application, notamment les articles R. 422-8, R. 422-9 et R. 431-8.
La version actuelle supprime la condition de ressources pour les étrangers en mobilité au sein de l'Union européenne.
Le changement remplace une disposition sur le dépôt des demandes de cartes de séjour par les étudiants par une condition financière pour les étrangers.
- Origine inconnue
Mayotte applique les mêmes règles d'éloignement des étrangers que la France métropolitaine, mais avec quelques adaptations spécifiques.
À Mayotte, les familles étrangères avec enfants sont placées dans des locaux spéciaux séparés des centres de rétention, avec des équipements et services pour leur bien-être.
Les mineurs étrangers à Mayotte sont placés dans des locaux spéciaux pour rester avec leur famille.
À Mayotte, les étrangers avec des enfants sont placés dans des locaux familiaux selon la décision du représentant de l'État.
À Mayotte, les locaux pour familles d'étrangers sont séparés des centres de rétention.
Les locaux d'unité familiale à Mayotte sont créés par un arrêté du représentant de l'État, qui précise leur adresse et leur surveillance.
Le responsable d'un local d'unité familiale à Mayotte est désigné par le représentant de l'État et doit assurer l'ordre et la sécurité du lieu.
Les locaux d'unité familiale à Mayotte offrent des équipements et services similaires à ceux d'un hôtel pour les étrangers et leurs enfants.
Les locaux d'unité familiale à Mayotte doivent offrir divers équipements pour le bien-être des étrangers retenus et de leurs enfants, comme des espaces médicaux, de loisirs, et de restauration.
Les étrangers avec des enfants en détention à Mayotte ont droit à un espace privé et confortable, avec des chambres, des sanitaires et un espace commun.
Un règlement intérieur organise la vie dans les locaux d'unité familiale à Mayotte, en respectant la dignité et la sécurité des occupants, notamment des enfants.
Les règles pour les centres de rétention à Mayotte prévoient des espaces privés pour les familles, des soins médicaux et un accès aux avocats.
Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les modifications apportées concernent principalement l'adaptation des règles de rétention administrative à Mayotte, notamment en supprimant des restrictions spécifiques pour les étrangers accompagnés de mineurs et en étendant les dispositions aux locaux d'unité familiale.
La mention de l'accueil des familles dans les centres de rétention a été supprimée, tandis que la précision sur la surveillance par la police ou la gendarmerie a été conservée.
La version actuelle ajoute une disposition spécifique pour les centres de rétention administrative accueillant des familles, exigeant des chambres équipées de matériels de puériculture adaptés.
La mention de la possibilité d'accueillir des familles dans les locaux de rétention a été supprimée.
La version actuelle supprime la mention spécifique des locaux pour les familles, qui devaient disposer de lieux d'hébergement séparés et d'espaces adaptés.
La modification supprime la référence à l'article R. 264-1 et les références aux articles R. 711-3 à R. 711-5, qui étaient prévues dans la version précédente.
Les demandeurs d'asile à Mayotte doivent informer l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur situation personnelle et familiale, ainsi que des changements éventuels.
Un seul versement d'aide est accordé par foyer, même s'il y a plusieurs demandeurs d'asile.
Les aides matérielles pour les demandeurs d'asile à Mayotte dépendent de la composition du foyer, avec des règles spécifiques pour les enfants et les membres de la famille.
Les demandeurs d'asile à Mayotte peuvent recevoir des aides matérielles s'ils acceptent les conditions d'accueil et ont une attestation de demande d'asile.
À Mayotte, les demandeurs d'asile peuvent recevoir des chèques alimentaires pour les aider à vivre, le montant dépend du nombre de personnes dans leur famille.
La version actuelle supprime l'exclusion d'application de l'article D. 521-12 et D. 531-1 à Mayotte, tandis que les autres articles restent inchangés.
La nouvelle version détaille davantage les composantes de l'allocation pour demandeur d'asile, en précisant les allocations journalières et financières pour couvrir des besoins spécifiques comme la nourriture, l'habillement et les produits d'hygiène.
La version actuelle précise que le barème définit aussi les montants de l'allocation après application de certaines conditions prévues à l'article D. 551-18.
La nouvelle version simplifie les règles d'attribution de l'allocation en supprimant les dispositions complexes sur le choix du bénéficiaire.
La condition d'âge de 18 ans a été supprimée pour bénéficier de l'allocation, et les ressources des parents sont désormais prises en compte pour les mineurs.
Les modifications précisent les conditions de retrait et de limitation des aides pour les demandeurs d'asile, en supprimant la notion de 'cas exceptionnels' pour certains motifs et en détaillant davantage les procédures.
La version actuelle précise que les prestations incluent une allocation journalière, et clarifie la date de détermination des droits du demandeur à compter de la présentation de sa demande.