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Décret n°2026-717 du 1er août 2026

relatif aux chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le décret simplifie l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile en supprimant des détails spécifiques et en donnant plus de pouvoir au président pour désigner les chambres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 70 ;

Vu le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 (Réforme des procédures de la Cour nationale du droit d'asile) pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2025-756 du 1er août 2025 (Réorganisation des chambres de la Cour nationale du droit d'asile) portant création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile de Marseille et Nantes et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu la décision n° 2026-325 (Nature réglementaire de certaines mentions dans les codes du travail et de l'immigration) L du 2 juillet 2026 du Conseil constitutionnel ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile en date du 30 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression des décrets pour l'organisation des chambres de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. La Cour nationale du droit d'asile ne fixe plus le nombre de sections et de chambres ni leur siège et ressort par décret en Conseil d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la description détaillée de l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. La Cour nationale du droit d'asile ne décrit plus son organisation dans la loi, mais se réfère à un arrêté du vice-président du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention spécifique aux chambres spécialisées de Montreuil

Résumé. Les informations sur les zones et langues des chambres de la Cour nationale du droit d'asile sont désormais plus générales, sans mention spécifique à Montreuil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Redéfinition des ressorts des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile voient leur ressort redéfini par délégation de pouvoir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Attribution des affaires à une chambre par le président de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut désormais attribuer les affaires à une chambre sans possibilité de recours si c'est nécessaire pour mieux organiser le travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Application des nouvelles règles pour les recours en matière d'asile

Résumé. À partir du 1er septembre 2026, les nouvelles règles sur l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile s'appliqueront aux recours contre les décisions de refus d'asile.

Les dispositions des articles 2 (Suppression de la description détaillée de l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile) et 4 (Redéfinition des ressorts des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile) du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence de la Cour nationale du droit d'asile) notifiées à compter du 1er septembre 2026.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Exécution du décret sur le droit d'asile

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'Intérieur et de la Justice pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Décret n°2026-717 du 1er août 2026
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