Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration)Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigrationLa loi de 2024 modifie les règles d'immigration en France pour mieux contrôler l'accès au séjour, faciliter l'intégration par le travail et la langue, durcir les conditions pour les étrangers en situation irrégulière, et réformer le système d'asile. pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 (Réforme des procédures de la Cour nationale du droit d'asile)Réforme des procédures de la Cour nationale du droit d'asileCe décret modernise le fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile en simplifiant les procédures et en améliorant l'accès à l'information pour les demandeurs. pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration)Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigrationLa loi de 2024 modifie les règles d'immigration en France pour mieux contrôler l'accès au séjour, faciliter l'intégration par le travail et la langue, durcir les conditions pour les étrangers en situation irrégulière, et réformer le système d'asile. pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2025-756 du 1er août 2025 (Réorganisation des chambres de la Cour nationale du droit d'asile)Réorganisation des chambres de la Cour nationale du droit d'asileLe décret réorganise les chambres de la Cour nationale du droit d'asile en ajoutant une chambre à Marseille et en permettant au président de regrouper des recours connexes. portant création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile de Marseille et Nantes et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu la décision n° 2026-325 (Nature réglementaire de certaines mentions dans les codes du travail et de l'immigration)Nature réglementaire de certaines mentions dans les codes du travail et de l'immigrationLe Conseil constitutionnel a dit que certaines règles dans les codes du travail et de l'immigration sont des instructions administratives, pas des lois. L du 2 juillet 2026 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile en date du 30 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :