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Décret n°2026-463 du 9 juin 2026

modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil

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Modification des règles pour les demandeurs d'asile

Résumé. Un décret modifie les règles pour les demandeurs d'asile, en précisant leurs droits et aides, et simplifie les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 mai 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité de Guyane en date du 20 mai 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 5 juin 2026 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Décrète :

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Clarification des droits aux prestations pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile en France voient leurs droits à l'allocation journalière clarifiés dès la présentation de leur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de retrait des aides aux demandeurs d'asile

Résumé. L'Office français de l'immigration précise les conditions de retrait et de limitation des aides pour les demandeurs d'asile, en supprimant la notion de 'cas exceptionnels' pour certains motifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la condition d'âge et prise en compte des ressources parentales

Résumé. Les règles pour obtenir l'allocation pour demandeur d'asile changent : plus besoin d'avoir 18 ans et les ressources des parents comptent pour les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé. Le montant de l'allocation pour demandeur d'asile est désormais détaillé selon la composition familiale et les besoins spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un barème d'aides matérielles pour les demandeurs d'asile à Mayotte

Résumé. Un décret fixe les montants des aides matérielles pour les demandeurs d'asile à Mayotte en fonction de leur composition familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2026 · Dernière version le 7 octobre 2026

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Nouvelles règles pour l'aide aux demandeurs d'asile à partir de juin 2026

Résumé. Un décret de 2026 précise les règles pour l'aide matérielle aux demandeurs d'asile en France, selon la date de leur demande.

Le présent décret s'applique aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions matérielles pour les demandeurs d'asile), assure la distribution des aides matérielles, prévues à l'article D. 591-13-1 du même code (Aides matérielles pour les demandeurs d'asile à Mayotte), aux étrangers dont la demande d'asile a été enregistrée avant le 12 juin 2026 et qui en étaient bénéficiaires à cette date, sur le fondement des dispositions applicables au moment où leur éligibilité a été reconnue.

En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Exécution du décret sur l'asile

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2026

Décret n°2026-463 du 9 juin 2026
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