Code de l'environnement

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation locale sur les projets environnementaux

Résumé. Les habitants peuvent donner leur avis sur des projets qui pourraient nuire à l'environnement.

En vigueur depuis le 23 avril 2016

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Consultation locale sur les projets environnementaux

Résumé. L'État peut demander l'avis des habitants sur un projet d'infrastructure ou d'équipement qui pourrait affecter l'environnement.

L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique.

En vigueur depuis le 23 avril 2016

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Détermination de la zone de consultation pour les projets environnementaux

Résumé. L'article explique comment déterminer la zone où les habitants sont consultés sur un projet qui pourrait affecter l'environnement.

L'aire de la consultation correspond à celle du territoire couvert par l'enquête publique dont ce projet a fait l'objet ou, lorsque plusieurs enquêtes publiques ont été réalisées au titre de législations distinctes, à celle de l'ensemble du territoire couvert par ces enquêtes.

Le territoire couvert par l'enquête est celui des communes désignées comme lieux d'enquête par l'arrêté d'ouverture de celle-ci ainsi que, lorsque le chef-lieu d'une circonscription administrative de l'Etat a également été désigné comme lieu d'enquête, le territoire des communes comprises dans cette circonscription.

Dans les autres cas, l'aire de la consultation est celle du territoire des communes dont l'environnement est susceptible d'être affecté par le projet.

L'aire de la consultation est indiquée par le décret prévu par l'article L. 123-23 (Consultation locale sur les projets environnementaux).

En vigueur depuis le 23 avril 2016

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Participation aux consultations locales sur l'environnement

Résumé. Seuls les électeurs français et les ressortissants de l'UE inscrits sur les listes électorales peuvent participer à une consultation locale sur un projet environnemental.

Peuvent seuls participer à la consultation les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, sur les listes électorales des communes dans lesquelles est organisée la consultation et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales.

En vigueur depuis le 23 avril 2016

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Consultation locale sur les projets environnementaux

Résumé. Les citoyens peuvent être consultés sur des projets environnementaux via un décret publié deux mois avant la consultation, sans qu'elle n'ait lieu trop près d'autres élections.

La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs. Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation.

La consultation ne peut avoir lieu après le premier jour du troisième mois précédant celui au cours duquel il est procédé aux élections et scrutins énumérés par les cinquième à dixième alinéas de l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales (Interdictions d'organiser un référendum local pendant les périodes électorales).

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2016

Section 1 : Dispositions générales
Article L123-20
Article L123-21
Article L123-22
Article L123-23