Code de l'environnement

Article L123-10

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Article L123-10

I. ― Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public :

― de l'objet de l'enquête ;

― de la ou des décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ;

― du nom et des qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, de la date d'ouverture, du lieu de l'enquête, de sa durée et de ses modalités ;

― de l'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;

― lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) et à l'article L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux) du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale) et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au IV de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), et le lieu où ces avis peuvent être consultés.

II. ― L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, par voie de publication locale ou par voie électronique.

Un décret détermine les projets, plans ou programmes qui font obligatoirement l'objet d'une communication au public par voie électronique, comprenant non seulement les éléments indiqués au I mais également, selon les cas, l'évaluation environnementale et son résumé non technique, l'étude d'impact et son résumé non technique ou, à défaut, le dossier d'informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête publique ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur les projets, plans ou programmes. Ce décret permet, dans un premier temps, une expérimentation sur une liste limitée de projets, plans ou programmes ; cette liste pourra être étendue en fonction du résultat de cette expérimentation.

La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité de l'enquête publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2017

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du public pour les enquêtes environnementales

Résumé. La loi explique comment informer le public avant et pendant une enquête sur un projet qui affecte l'environnement.

I. ― Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public :

― de l'objet de l'enquête ;

― de la ou des décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ;

― du nom et des qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, de la date d'ouverture, du lieu de l'enquête, de sa durée et de ses modalités ;

― de l'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;

― lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) et à l'article L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux) du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale) et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au IV de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), et le lieu où ces avis peuvent être consultés.

II. ― L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, par voie de publication locale ou par voie électronique.

Un décret détermine les projets, plans ou programmes qui font obligatoirement l'objet d'une communication au public par voie électronique, comprenant non seulement les éléments indiqués au I mais également, selon les cas, l'évaluation environnementale et son résumé non technique, l'étude d'impact et son résumé non technique ou, à défaut, le dossier d'informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête publique ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur les projets, plans ou programmes. Ce décret permet, dans un premier temps, une expérimentation sur une liste limitée de projets, plans ou programmes ; cette liste pourra être étendue en fonction du résultat de cette expérimentation.

La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité de l'enquête publique.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àInformation du public lors des enquêtes publiques environnementales

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1058 du 3 août 2016art. 1 : Création d'une procédure unique d'évaluation environnementale

En résumé. La nouvelle version élargit les avis consultables par le public pendant l'enquête, incluant désormais ceux des collectivités territoriales et de leurs groupements, en plus de l'avis de l'autorité environnementale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 5 août 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale concernant l'avis de l'autorité administrative en matière d'environnement, passant de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme à l'article L. 104-6.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 236 : Modification des règles de l'enquête publique

En résumé. La nouvelle version ajoute des informations détaillées sur la manière dont le public doit être informé avant et pendant une enquête publique, notamment sur les documents environnementaux et les avis administratifs, tandis que la version précédente se concentrait uniquement sur la publication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance