Code de l'environnement

Article L123-17

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Article L123-17

Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré1 janvier 2017

Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour réaliser un projet après une enquête publique

Résumé. Si un projet n'est pas réalisé dans les cinq ans après une enquête publique, une nouvelle enquête doit être faite, sauf si on décide de prolonger le délai.

Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDélai et renouvellement des enquêtes publiques

Source : Légifrance