Code de l'environnement

Article L123-3

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Article L123-3

L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise.

Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est ouverte par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2017

Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 1 janvier 2017

L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise.

Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est ouverte par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àOrganisation des enquêtes publiques environnementales

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 236 : Modification des règles de l'enquête publique

En résumé. La nouvelle version précise les autorités compétentes pour ouvrir une enquête publique, notamment dans le cas des projets locaux ou des déclarations d'utilité publique.

Transféré depuis le vendredi 1 juin 2012

Ce numéro appartenait auparavant àOrganisation des enquêtes publiques environnementales

Source : Légifrance