Code de l'environnement

Article L123-5

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Article L123-5

Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.

Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2017

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités pour les commissaires enquêteurs

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être commissaires enquêteurs pour des projets environnementaux s'ils y ont un intérêt personnel ou professionnel.

Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.

Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions.

Historique des versions

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Ce numéro a ensuite été attribué àIncompatibilités pour les commissaires enquêteurs

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 236 : Modification des règles de l'enquête publique

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de désigner un expert pour assister le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, tout en ajoutant une restriction concernant les personnes intéressées au projet.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance