Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2017
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Participation du public pour les projets transfrontaliers
Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, les renseignements permettant l'information et la participation du public sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. Les autorités de l'Etat intéressé sont invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) ou à la procédure de mise à disposition du public prévue à l'article L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale).