Code de l'environnement

Article L123-7

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Article L123-7

Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, les renseignements permettant l'information et la participation du public sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. Les autorités de l'Etat intéressé sont invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'

article L. 123-1

(

Enquête publique pour protéger l'environnement

)

Art. L.123-1

Enquête publique pour protéger l'environnement

L'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans.

ou à la procédure de mise à disposition du public prévue à l'

article L. 122-1-1

(

Autorisation de projets avec évaluation environnementale

)

Art. L.122-1-1

Autorisation de projets avec évaluation environnementale

Un projet doit être évalué pour ses impacts sur l'environnement avant d'être autorisé, en tenant compte des avis des experts et du public.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2017

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du public pour les projets transfrontaliers

Résumé. Les projets ayant un impact environnemental transfrontalier doivent informer et permettre la participation du public, y compris celui des pays concernés.

Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, les renseignements permettant l'information et la participation du public sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. Les autorités de l'Etat intéressé sont invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) ou à la procédure de mise à disposition du public prévue à l'article L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 236 : Modification des règles de l'enquête publique

En résumé. Le texte a été modifié pour inclure des dispositions spécifiques concernant les projets transfrontaliers avec d'autres États membres de l'Union européenne ou parties à la convention d'Espoo, en particulier pour la transmission d'informations et la participation du public de ces États.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance