Code de l'environnement

Article L123-9

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Article L123-9

La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours. Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.

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Transféré1 janvier 2017

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'enquête publique pour les projets environnementaux

Résumé. L'enquête publique sur les projets environnementaux doit durer au moins 30 jours et peut être prolongée pour permettre des échanges avec le public.

La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours. Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àDurée des enquêtes publiques

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 236 : Modification des règles de l'enquête publique

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de l'enquête publique en se concentrant sur la durée minimale et la possibilité de prolongation, tandis que la version précédente détaillait les procédures et obligations du commissaire enquêteur.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de réunion d'information et d'échange avec le public pour les enquêtes publiques concernant certaines installations, à la demande du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale.

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au mercredi 30 juillet 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête de recevoir le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 27 février 2002

Source : Légifrance