Code de l'environnement

Article L133-2

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Article L133-2

Le Conseil national de la transition écologique est consulté sur :

1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ;

2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et la stratégie bas-carbone.

Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci.

Il est informé chaque année par le Gouvernement de l'évolution des indicateurs nationaux de performance et de développement durable pertinents pour mesurer l'avancement de la transition écologique.

Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs, ainsi que deux représentants au Parlement européen élus en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012 · Dernière version le 6 août 2018

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Rôle du Conseil national de la transition écologique

Résumé. Le Conseil national de la transition écologique donne son avis sur les lois et stratégies liées à l'environnement, à l'énergie et au développement durable.

Le Conseil national de la transition écologique est consulté sur :

1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ;

2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et la stratégie bas-carbone.

Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci.

Il est informé chaque année par le Gouvernement de l'évolution des indicateurs nationaux de performance et de développement durable pertinents pour mesurer l'avancement de la transition écologique.

Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs, ainsi que deux représentants au Parlement européen élus en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 54 : Précision de la composition du Conseil national de la transition écologique

En résumé. Ajout d’une description de la composition du Conseil national de la transition écologique.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 173 : Loi sur les budgets carbone et la stratégie bas-carbone

En résumé. Ajout d’une mention de la stratégie bas‑carbone dans le point 2 des consultations du Conseil national de la transition écologique.

Source : Légifrance