Code de l'environnement

Article L161-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L161-4

Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour la réparation des dommages environnementaux

Résumé. Les règles pour réparer les dommages à l'environnement ne s'appliquent pas si le dommage a eu lieu il y a plus de 30 ans.

Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.

Source : Légifrance