Code de l'environnement

Article L161-5

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Article L161-5

Le présent titre n'est pas applicable non plus :

1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ;

2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.

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En vigueur depuis le 3 août 2008

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Exclusions de la responsabilité environnementale pour les dommages anciens

Résumé. Les règles sur la responsabilité environnementale ne s'appliquent pas aux dommages causés avant le 30 avril 2007 ou par des activités arrêtées avant cette date.

Le présent titre n'est pas applicable non plus :

1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ;

2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.

Source : Légifrance