En vigueur depuis le 3 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de la responsabilité environnementale pour les dommages anciens
Le présent titre n'est pas applicable non plus :
1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ;
2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.