Code de l'environnement

Article L162-18

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Article L162-18

Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'

article L. 165-2

(

Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux

)

Art. L.165-2

Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Un décret précise les règles pour prévenir et réparer les dommages à l'environnement, en fixant les activités concernées, les autorités compétentes et les mesures à prendre.

entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage ou à la menace imminente de dommage.

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En vigueur depuis le 3 août 2008

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Répartition des coûts en cas de dommages environnementaux multiples

Résumé. Si plusieurs activités causent un dommage à l'environnement, le coût des mesures de prévention ou de réparation est partagé entre les responsables selon leur niveau d'implication.

Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage ou à la menace imminente de dommage.

Source : Légifrance