Code de l'environnement

Article L162-19

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Article L162-19

Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l'

article L. 162-14

(

Intervention des autorités en cas de non-respect des mesures environnementales

)

Art. L.162-14

Intervention des autorités en cas de non-respect des mesures environnementales

Si une entreprise ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir ou réparer des dommages à l'environnement, les autorités peuvent intervenir pour faire respecter la loi.

, l'autorité visée au 2° de l'

article L. 165-2

(

Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux

)

Art. L.165-2

Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Un décret précise les règles pour prévenir et réparer les dommages à l'environnement, en fixant les activités concernées, les autorités compétentes et les mesures à prendre.

en recouvre le coût auprès de l'exploitant dont l'activité a causé le dommage. Elle peut décider de ne pas recouvrer les coûts supportés lorsque le montant des dépenses nécessaires à ce recouvrement est supérieur à la somme à recouvrer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des coûts des mesures environnementales

Résumé. L'autorité compétente peut récupérer les coûts des mesures de prévention ou de réparation auprès de l'exploitant responsable du dommage, sauf si le coût du recouvrement dépasse la somme à récupérer.

Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l'article L. 162-14 (Intervention des autorités en cas de non-respect des mesures environnementales), l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) en recouvre le coût auprès de l'exploitant dont l'activité a causé le dommage. Elle peut décider de ne pas recouvrer les coûts supportés lorsque le montant des dépenses nécessaires à ce recouvrement est supérieur à la somme à recouvrer.

Source : Légifrance